TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

N° RG 25/00631 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGKZ

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 06 Février 2026 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 25/00631 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DGKZ ;

ENTRE :

Mme [E] [U] épouse [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Béatrice BLAZY-ANDRIEU, avocat au barreau de BAYONNE

ET

Compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE, succursale de la société espagnole ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 7] METROPOLE sous le numéro 842 188 310

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat n°1080612465 du 23 septembre 2023, Madame [E] [U] a souscrit auprès de la compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE un contrat pour son véhicule automobile PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 5].

Elle a été victime d’un accident de la circulation le 21 décembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, Madame [E] [U] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE aux fins de voir, sur le fondement de la loi Badinter du 5 juillet 1985 :

– Ordonner l’indemnisation de son sinistre par l’assurance,

– Condamner l’assurance aux dommages et intérêts suivants :

* 11 500 euros au titre du préjudice financier,

* 5 000 euros au titre du préjudice moral,

– Condamner l’assurance à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

En cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d’accord transactionnel.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 novembre 2025, Madame [E] [U] a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours.

La compagnie L’OLIVIER ASSURANCE, bien que régulièrement citée, n’a pas constituée avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [U] épouse [T], rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat par la compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE, défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Conformément à l’accord des parties résultant du protocole d’accord régularisé entre elles, la compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Claire GASCON, Juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [U] épouse [T] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Condamnons la compagnie d’assurance L’OLIVIER ASSURANCE aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,