Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 15 mai 2025, n° 24/05317

TJ Paris 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le copropriétaire a été régulièrement assigné et que sa carence dans le paiement des charges est avérée, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Préjudice causé par la carence de paiement
La cour a reconnu que la carence dans le paiement a effectivement causé un préjudice distinct à la copropriété, justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Frais nécessaires exposés pour le recouvrement
La cour a jugé que les frais de mise en demeure étaient justifiés et a accordé une somme au titre des frais de recouvrement.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par le syndicat dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 mai 2025, n° 24/05317
Numéro(s) :	24/05317
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric SIMONNET
Cabinet(s) :	CABINET SIMONNET
Parties :	Syndicat des copropriétaires. DE L' IMMEUBLE [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [M] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Eric SIMONNET

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05317 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57MF

N° MINUTE :

1 JTJ

JUGEMENT

rendu le jeudi 15 mai 2025

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], Représenté par son syndic le Cabinet GESIP – [Adresse 1]

représentée par Maître Eric SIMONNET de la SELEURL SIMONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0839

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 mai 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 15 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05317 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57MF

EXPOSE DU LITIGE :

M. [E] [M] est copropriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble du [Adresse 4], constituant le lot 28 de la Copropriété et cadastré AH [Cadastre 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 12/09/2024, le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Cabinet GESIP, a assigné M. [E] [M], aux fins de :

— condamnation de M. [E] [M] au paiement de:

— la somme de 6864,56 euros pour les charges dues au 1/ 07/ 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la LRAR du 6/ 08/ 2024,

— la somme de 2000 euros de dommages et intérêts

— la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, et les frais nécessaires , exposés par le syndicat des copropriétaires à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de la créance , qui seront imputés au seul défendeur au titre des charges générales d’administration.

— voir dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit

L’affaire a été retenue le 17/ 03/ 2025.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires demandeur maintient ses prétentions, en faisant valoir le bien- fondé de la demande au titre des charges en application de l’article 10 de la loi du 10/07/1965, après approbation du budget prévisionnel, sans recours après décision de l’assemblée générale, et le bien – fondé de sa demande de frais à supporter en application de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

Il soutient que sa demande de dommages et intérêts doit être accueillie en raison de la carence fautive du copropriétaire qui cause un préjudice distinct à la Copropriété.

M. [E] [M] n’a pas comparu ni été représenté, bien que régulièrement assigné, selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION :

Sur l’assignation et la recevabilité :

M. [E] [M] a été régulièrement assigné à l’adresse de son domicile où lui sont envoyés les appels de charges, et l’action du syndicat des copropriétaires est recevable envers le copropriétaire

Sur la demande en paiement de l’arriéré :

Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES fournit à l’appui de sa demande:

Décision du 15 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05317 – N° Portalis 352J-W-B7I-C57MF

— un extrait de matrice cadastral à jour en 2024

— les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 18/04/2019,16/06/2020,03/04/2021,23/06/2022,08/06/2023,04/06/2024 approuvant les comptes et le budget prévisionnel

— le contrat de syndic signé le 4/ 06/ 2024

— des appels de charges pour les périodes des quatre trimestres 2020,2021,2022, 2023, 1er, 2ème et 3ème trimestre 2024, outre appels travaux ou d’autre nature

— la répartition annuelle des charges de l’exercice 2019,2020,2021,2022, 2023

— une lettre de mise en demeure du 6/ 08/ 2024

— un décompte des sommes dues entre le 07/11/2019 et le 06/ 08/ 2024 et des frais

En vertu de l’article 10 de la loi du 10/07/65, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes générales et spéciales et de verser au fond de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements , il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

Au titre des charges entre le 07/11/2019 et le 6/ 08/ 2024, il est dû la somme de 5959,64 euros, appel du 3ème trimestre 2024 inclus.

En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10/07/65 sont dus par le copropriétaire :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou d’une fraction de lot.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.

Le contrat de syndic qui prévoit le montant des frais de relances ou de recouvrement de charges est opposable au seul Syndicat des Copropriétaires, et non directement au copropriétaire, bien qu’il comporte une clause d’imputation au seul copropriétaire concerné des frais de relance, mise en demeure, injonction de payer, remise de dossier à assureur, huissier ou avocat, des frais de prise d’hypothèque.

Le règlement de copropriété opposable à chaque copropriétaire n’est pas versé aux débats, et une clause d’imputation de frais de recouvrement au copropriétaire défaillant est en tout état de cause soumise à l’appréciation de leur caractère nécessaire en vertu de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965 et au préalable de mise en demeure exigée par ce texte. Il en est de même du vote de l’assemblée générale qui ne peut statuer sur cette imputation, que sous réserve des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10/07/1965.

Les frais de suivi des dossiers avocat, de constitution de dossier avocat sont à imputer au syndicat selon le contrat de syndic et par ailleurs ce dernier a formé une demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile contre le copropriétaire défaillant pour les frais exposés non compris dans les dépens.

Les frais de mise en demeure du 6/ 08/ 2024 sont justifiés, mais la relance antérieure à celle-ci ne constitue pas des frais nécessaires, les précédentes mises en demeure n’étant pas produites, seules les factures de celles-ci l’étant.

Par conséquent, la demande au titre des frais de recouvrement en application de l’article 10-1 doit être accueillie dans la limite de 139.48 euros .

M. [E] [M] sera condamné à payer au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Cabinet GESIP la somme de 5959,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12/09/2024, en l’absence de réception de la mise en demeure pour les charges dues entre le 07/11/2019 et le 6/ 08/ 2024 , appel 3ème trimestre 2024 inclus et la somme de 139.48 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l’article 1231-6 du Code Civil, le préjudice lié au retard de paiement est réparé par les intérêts moratoires ; le préjudice distinct du simple retard de paiement peut être réparé par l’allocation de dommages et intérêts.

La carence du débiteur dans le paiement de la dette est caractérisée et réitérée sur plusieurs trimestres ; elle cause un préjudice de gestion à la Copropriété, aussi il convient de le condamner à payer au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Cabinet GESIP une somme de 200 euros de dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoire :

L’exécution provisoire est de droit. Aucune circonstance particulière ne justifie de l’écarter.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

M. [E] [M] sera condamné à payer au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Cabinet GESIP la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE que l’assignation du syndicat des copropriétaires envers le copropriétaire est régulière

DIT que le le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Cabinet GESIP est recevable en son action

CONDAMNE M. [E] [M] à payer au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Cabinet GESIP la somme de :

—  5959,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12/09/2024 pour les charges dues entre le 07/11/2019 et le 6/ 08/ 2024 , appel 3ème trimestre 2024 et appel fonds prévoyance inclus

—  139.48 euros au titre des frais, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

CONDAMNE M. [E] [M] à payer au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Cabinet GESIP la somme de 200 euros de dommages et intérêts

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit

CONDAMNE M. [E] [M] à payer au syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS Cabinet GESIP la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE M. [E] [M] aux entiers dépens de l’instance

LE GREFFIER LE PRESIDENT