TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00298 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EVCC

Minute :

Jugement du :

29 SEPTEMBRE 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 16 Juin 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 29 Septembre 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 29 Septembre 2025, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [S]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

Par jugement avant-dire droit du 17 mars 2025, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample informé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal de ce siège a rouvert les débats et invité les parties à présenter leurs observations

— sur l’absence de justification, par la SARL Volkswagen Bank GMBH , de sa consultation du FICP et ses conséquences, au regard des dispositions de l’article L341-2 du code de la consommation,

— sur le caractère excessif ou non de l’indemnité de résiliation sollicitée par l’organisme prêteur.

À l’audience du 16 juin 2025 à laquelle l’affaire a été rappelée, la SARL Volkswagen Bank GMBH a répondu aux moyens de droit soulevés d’office par la juridiction en faisant valoir que :

*son document de consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers figure au dossier de sorte qu’elle n’encourt aucune déchéance du terme de ce chef,

*qu’au regard du préjudice qu’elle subit du fait de l’inaction de son débiteur, le montant de l’indemnité de résiliation qu’elle sollicite n’est pas excessif.

Elle renouvelle l’intégralité des demandes qu’elle avait initialement formées, pour les sommes alors sollicitées.

Bien que régulièrement convoqué par les soins du greffe, Monsieur [V] [S] n’a développé aucune observation sur les points de droit, objets de la réouverture des débats, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2025.

Sur ce

Il est constant que la pièce n° 7 du dossier déposé par la SARL Volkswagen Bank GMBH au soutien de sa demande, comme précédemment relevé, est un document établi par ses soins. Il porte en son en-tête la désignation de son « acteur », en la personne de [V] [S], son « n° », mentionne « PAS DE FICPG ».

Le corps de ce document, qui comporte 8 lignes, vise, en sa ligne 7 : «FICP :Non fiché », mentionnant une date de début au 16/06/2021 et une date de mise à j(our sans doute) au 28/09/2021.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que ce document satisfait aux conditions de forme énoncées à l’article L312 – 16 du code de la consommation de sorte que, comme prétendu par le demandeur, la déchéance du droit aux intérêts n’est pas encourue de ce chef.

La précédente décision avait constaté que l’organisme prêteur avait satisfait aux dispositions d’ordre public mises à sa charge, au titre des documents et de l’information remis à son débiteur. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce constat.

Au vu de l’historique du compte qu’elle verse aux débats, la SARL Volkswagen Bank GMBH justifie que les loyers dus en vertu du contrat liant les parties sont demeurés impayés à compter du 15 mai 2023.Elle justifie du bien-fondé de ses prétentions, de l’inaction de son emprunteur, en dépit de la mise en demeure qu’elle lui a adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 mars 2024, avant déchéance du terme.

Elle justifie avoir adressé de nouveau à son emprunteur le 19 avril 2024 une mise en demeure se prévalant de la résiliation du contrat dont elle ne produit aucun élément permettant à la juridiction de s’assurer que ce courrier a bien été délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, qui aurait permis à Monsieur [V] [S] d’en avoir connaissance. Ce document ne saurait donc valoir mise en demeure, permettant à l’organisme prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme.

En revanche, l’acte d’assignation vaut, comme soulevé subsidiairement par la SARL Volkswagen Bank GMBH, mise en demeure de sorte que la date de sa délivrance constitue la date de déchéance du terme du contrat liant les parties.

Monsieur [V] [S] sera en conséquence condamné à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de 13 058,82 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date de l’assignation jusqu’à parfait paiement.

Compte tenu des termes des dispositions contractuelles, mais aussi des dispositions de l’article L312- 40 du code de la consommation, la SARL Volkswagen Bank GMBH sera accueillie en sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint à Monsieur [V] [S] de lui restituer le véhicule de marque Skoda, type Kamiq, immatriculé [Immatriculation 3] sans toutefois qu’il y ait lieu d’assortir cette mesure d’une quelconque astreinte.

Il y a lieu de prévoir qu’à défaut de restitution volontaire, dans un délai de quinzaine à compter de la signification de la présente décision, la SARL Volkswagen Bank GMBH pourra faire procéder à son appréhension en tout lieu et entre toutes mains, par tout commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

Il y a lieu de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit, dont rien ne justifie qu’elle soit écartée en l’espèce.

Eu égard aux circonstances de la cause, Monsieur [V] [S] sera condamné à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH une indemnité de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne Monsieur [V] [S] à payer à la SARL Volkswagen Bank GMBH la somme de la somme de 13 058,82 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024, date de l’assignation jusqu’à parfait paiement ainsi que 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Enjoint à Monsieur [V] [S] de restituer à la SARL Volkswagen Bank GMBH le véhicule de marque Skoda, type Kamiq, immatriculé [Immatriculation 3];

Dit qu’à défaut de restitution volontaire du véhicule, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, la SARL Volkswagen Bank GMBH pourra faire procéder à son appréhension en tout lieu et entre toutes mains, par tout commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira.

Déboute la SARL Volkswagen Bank GMBH en sa demande d’astreinte ;

Condamne Monsieur [V] [S] aux dépens

La Greffière La Juge