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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 6 oct. 2025, n° 25/00333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 7 ], S.A. ESPACE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/00333 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EV2Y
Minute:
Jugement du :
06 octobre 2025
S.A. [Adresse 7]
Contre
[V] [N]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 06 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A. ESPACE HABITAT
[Adresse 6]
[Localité 1]
Comparante
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [N]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 juillet 2025
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance indiquant lors de l’audience du 06 Octobre 2025 que la dette était soldée ;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu et n’a donc présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00333 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EV2Y ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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