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Sur la décision
| Référence : | TJ Charleville-Mézières, chm jcp ctx general, 6 oct. 2025, n° 25/00605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/00605 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EUDL
Minute:
Jugement du :
06 octobre 2025
S.C.E.A. [Adresse 5]
NOLONGUE
Contre
S.A.S. Société FCE MANUTENTION
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Prononcé publiquement le 06 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, présidé par Catherine PETIT, magistrate à titre temporaire assistée de Angélique PETITFILS, Greffière;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.E.A. [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par la SCP RCL & Associés, avocat au barreau des Ardennes
DÉFENDERESSE
S.A.S. Société FCE MANUTENTION
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par la SCP LACOURT et Associés, avocat au barreau des Ardennes
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 mai 2024
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté purement et simplement ce désistement ;
LE TRIBUNAL :
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le n°N° RG 25/00605 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EUDL ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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