MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 29 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00086 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GIAA

AFFAIRE : S.A. ENEDIS C/ E.A.R.L. EARL LES ROCHERS

NATURE : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

Première Chambre Civile

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Hubert-antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, substitué par M^e Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES

DEFENDERESSE

E.A.R.L. EARL LES ROCHERS

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

La cause a été appelée à l’audience du

03 Juin 2025 après avoir été fixée à plaider à Juge Unique, sans opposition des parties ;

Vu la décision du Président du Tribunal Judiciaire chargeant Madame GOUGUET, Vice-Présidente, de tenir l’audience.

A ladite audience, Maître Pauline CASTILLE été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Juillet 2025. Le Président a avisé les parties que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre civile.

A l’audience du 29 Juillet 2025, le Tribunal a rendu le jugement suivant:

EXPOSE DES FAITS

La société ENEDIS a convenu avec l’EARL DES ROCHERS de la réalisation de travaux aux fins de raccordement au réseau public de distribution d’électricité basse tension et d’installations de production d’électricité situées [Adresse 4] à [Localité 5].

Le 29 mars 2023, la société ENEDIS a édité deux factures n° 675498926 et n° 675498927 s’élevant à la somme totale de 31 588,72 euros TTC.

L’EARL DES ROCHERS a versé deux acomptes de 6 200,28 euros.

Par courrier recommandé en date du 20 juin 2024, la société ENEDIS, ne percevant pas le solde restant dû des factures, a adressé une mise en demeure à l’EARL. Le courrier a été retourné avec la mention “pli avisé non retiré”.

PROCÉDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2025, la société ENEDIS a fait assigner L’EARL DES ROCHERS par devant le tribunal judiciaire de Limoges.

Par ordonnance du 20 mai 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 03 juin 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2025, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant les termes de son assignation, la société ENEDIS demande au présent tribunal de:

condamner L’EARL DES ROCHERS à lui payer et porter la somme de principale de 31 588,72 euros TTC avec intérêt de droit à compter du 29.09.2023, et capitalisation par année entière à compter de cette date ;

condamner L’EARL DES ROCHERS à lui payer et porter la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, aux visas des articles 1103 et suivants du code civil, que l’EARL DES ROCHERS est redevable de la somme totale de 31 588,72 au titre du solde des factures n° 675498926 et n° 675498927. Elle ajoute que la défenderesse a fait preuve d’une résistance abusive en ne réglant pas malgré les relances.

L’EARL DES ROCHERS n’a pas constitué avocat malgré l’assignation qui lui a valablement été adressée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux écritures susvisées quant à l’exposé complet des moyens des parties.

SUR CE

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

En l’espèce, outre les deux factures établies à l’égard de l’EARL DES ROCHERS, la SA ENEDIS communique une mise en demeure qu’elle a adressée en recommandé avec accusé de réception à l’EARL DES ROCHERS le 20 juin 2024 et que cette dernière n’a pas réclamée.

Il y a donc lieu de condamner l’EARL DES ROCHERS à payer à la société ENEDIS la somme de 31 588,72€ TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2014, date de la mise en demeure. Il sera également dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts, par application de l’article 1343-2 du code civil.

La société ENEDIS n’établissant par la réalité d’un préjudice non indemnisé par la condamnation de l’EARL aux intérêts de retard, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

L’EARL succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens. Enfin, il n’apparaît pas inéquitable de condamner l’EARL à payer à la société ENEDIS la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

CONDAMNE l’EARL DES ROCHERS à payer à la société ENEDIS la somme de 31 588,72€ TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2014 ;

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts ;

DEBOUTE la société ENEDIS de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE l’EARL DES ROCHERS aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE l’EARL DES ROCHERS à payer à la société ENEDIS la somme de 1 500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ et PRONONCÉ par Madame GOUGUET, Vice-Présidente, assistée de Madame COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de Greffier, par mise à disposition au greffe de la première chambre civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du vingt neuf Juillet deux mil vingt cinq.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,