TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00108 – N° Portalis DBWT-W-B7J-ET2M

Minute

Jugement du :

30 JUIN 2025

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 05 Mai 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 30 Juin 2025 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 30 Juin 2025, le jugement a été rendu par Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Comparante

DEFENDEUR

Monsieur [W] [V] [R]

demeurant Chez son père Monsieur [V] [R] [L] – [Adresse 2]

Non comparant

EXPOSE DU LITIGE

La SA Espace Habitat est propriétaire de l’appartement n 83 au [Adresse 1] à [Localité 4].

Par acte sous seing privé en date du 12 juillet 2021, la SA [Adresse 5] a conclu un bail à usage d’habitation avec Madame [E] [G] et Monsieur [W] [V] [R] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 491.45 euros hors charges.

Monsieur [W] [V] [R] a quitté les lieux le 28 septembre 2022.

Un constat de carence de la conciliation a été établi par le conciliateur de justice le 20 décembre 2023, Monsieur [W] [V] [R] n’ayant pas répondu à l’invitation.

Par acte exploit en date du 17 mars 2025 la SA Espace Habitat a fait assigner Monsieur [W] [V] [R] devant le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

—  2371.87 euros composé de l’arriéré de loyers, charges et réparations locatives arrêté à la date de l’assignation ;

—  200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 05 mai 2025, la SA [Adresse 5] comparaît et maintient l’intégralité de ses prétentions mais réactualise la dette à 2251.87 euros en raison de deux versements du locataire.

En défense, Monsieur [W] [V] [R], cité par acte remis à étude ne comparaît pas.

La décision n’étant pas susceptible d’appel et Monsieur [W] [V] [R] n’ayant pas été cité à personne, il y a lieu de dire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile, que la décision sera rendue par défaut.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

Motivation

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande en paiement :

A- Sur les loyers et charges impayés :

En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la loi.

La preuve de l’obligation d’acquitter l’arriéré de loyers et de charges réclamé dans l’assignation est rapportée par la production aux débats du contrat de location, du décompte des sommes dues arrêtées au 23 septembre 2024, du décompte individuel de régularisation de charges pour les années 2021 à 2023 et des avis d’échéance justifiant du montant des échéances appelées.

L’existence et le montant de cette dette ne sont par ailleurs pas contestables. Celle-ci s’élève à 2853.38 euros.

Après remboursement du dépôt de garantie, déduction des versements du locataire pour un montant de 120.00 euros et régularisation des charges, Il convient en conséquence de condamner et Monsieur [W] [V] [R] au paiement de la somme de 1841.87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 septembre 2024.

En application de l’article 1231-6 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2025, date de l’assignation.

B- Sur les réparations locatives :

Selon l’article 7 c de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’assurer l’entretien courant du logement et de répondre des dégradations et pertes survenues dans le local pendant la durée du contrat, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Il est cependant constant que l’obligation de restituer les lieux en bon état doit être appréciée en fonction de la durée de la location, de l’état initial des lieux et des dégradations résultant d’un usage normal du local.

En l’espèce la SA Espace Habitat verse aux débats un avis d’échéance intitulé « indemnité EDL » pour un montant de 410.00 euros ainsi qu’un mémoire d’intervention de la société [Adresse 5] d’un montant de 183.77 euros pour des travaux terminés le 19 octobre 2022 à l’adresse susvisée.

Ces éléments sont insuffisants pour justifier du montant des réparations locatives mis à la charge de Monsieur [W] [V] [R] et ce d’autant plus qu’aucun état des lieux ni fiche d’imputation locative signée par ce dernier ne sont joints au dossier.

Il convient, en conséquence, de débouter la SA Espace Habitat de sa demande en paiement de la somme de 410.00 euros au titre des réparations locatives.

II. Sur les demandes accessoires :

1) Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, et Monsieur [W] [V] [R], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l’instance.

2) Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, la partie condamnée aux dépens est condamnée à verser à l’autre une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, en considération de l’équité, il convient de débouter la SA [Adresse 5] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

3) Sur l’exécution provisoire :

La décision étant rendue en dernier ressort, il n’y a pas lieu à exécution provisoire.

Par Ces Motifs

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort

CONDAMNE Monsieur [W] [V] [R] à payer à la SA Espace Habitat la somme de 1841.87 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2025 ;

DEBOUTE la SA [Adresse 5] de sa demande au titre des réparations locatives ;

CONDAMNE Monsieur [W] [V] [R] aux dépens ;

DEBOUTE la SA Espace Habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir pas lieu à l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE