TRIBUNAL JUDICIAIRE

de CHARLEVILLE MEZIERES

JUGEMENT du 17 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 24/01775 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EQLR

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [M] [Y] [P] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Saida HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES

DEFENDERESSE

Madame [Z] [C] [N] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Fabienne JUSTINE, avocat au barreau des ARDENNES

PRESIDENT : Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 20 Janvier 2026,

JUGEMENT : – Contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le dix sept Mars deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [M] [Y] [P] [L]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (Meurthe-et-Moselle)

ET

Madame [Z] [C] [N] [K]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (Ardennes) ;

Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 2] (Ardennes) ;

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 5] ;

CONSTATE que Madame [M] [L] a formulé une proposition des intérêts pécuniaires des épouses dans son assignation ;

STATUANT sur les conséquences du divorce ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les épouses à l’égard de leurs biens à compter du 24 octobre 2024 ;

DIT que chacune des épouses devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des épouses ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [M] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales, et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES