Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 3e chambre, 26 mars 2026, n° 26/00001

TJ Charleville-Mézières 26 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, 3e ch., 26 mars 2026, n° 26/00001
Numéro(s) :	26/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Vente aux enchères ordonnée par le juge commissaire - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère -
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie RIOU-JACQUES
Cabinet(s) :	LEDOUX-FERRI-RIOU JACQUES-TOUCHON-MAYOLET
Parties :	La SA ELECTRICTE DE FRANCE, La SA Banque CIC EST

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES

SUR ADJUDICATION

AFFAIRE n° : N° RG 26/00001 – N° Portalis DBWT-W-B7K-EZOS

JUGEMENT du 26 Mars 2026

Minute n° :

Code NAC (78A)

— ----------------------------------------------------------------------------------------------------

DEMANDERESSE

La S.E.L.A.R.L. [Z] [G], es qualité de liquidateur de Monsieur [E] [J]

dont le siège social est sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal,

représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

DÉFENDEUR

M. [E] [J]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

CREANCIERS INSCRITS

La SA Banque CIC EST, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 754.800.712

dont le siège social est sis

[Adresse 3]

[Localité 6]

prise en la personne de son représentant légal,

non comparante, ni représentée

*****

La SA ELECTRICTE DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 552.081.317

dont le siège social est sis

[Adresse 4]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal,

non comparante, ni représentée

PRÉSIDENT : Madame Samira GOURINE,

GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS,

Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, en son audience publique des saisies immobilières le vingt six Mars deux mil vingt six, rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, publié le 10 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière des Ardennes, ordonnant la vente par voie d’adjudication à la barre du présent tribunal, de l’immeuble dépendant de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Monsieur [E] [J] sur le prix principal de 45.000 euros avec, à défaut d’enchères, la possibilité de baisse de mise à prix d’un quart puis de la moitié,

Vu l’avis au débiteur en date du 12 janvier 2026 de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et de la date de l’audience d’adjudication,

Vu les avis aux créanciers inscrits des 14 et 16 janvier 2026 de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et de la date de l’audience d’adjudication,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 9 janvier 2026 au greffe du Juge de l’exécution,

A l’audience des adjudications du 26 mars 2026, [M] Sylvie RIOU-JACQUES, avocat au barreau des Ardennes, représentant la S.E.L.A.R.L. [Z] [G], es qualité de liquidateur de Monsieur [E] [J] a sollicité la vente par adjudication de l’immeuble dépendant de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de ce dernier sur la mise à prix de 45.000 euros.

SUR QUOI,

Il a été procédé aux formalités de publicité des avis conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution dans les conditions suivantes :

— dans le journal d’annonces légales l’Union-Ardennes du 21 février 2026 ,

— dans les journaux des petites affiches Matot [Localité 9] des 13 et 20 février 2026,

— par l’apposition à l’entrée de l’immeuble saisi d’un avis simplifié tel que cela est établi par un procès-verbal de la SELARL DAUTREMAY, commissaires de justice à [Localité 10] en date du 9 février 2026,

— par l’attestation d’affichage par le greffier dans les locaux du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES le 9 février 2026,

Les frais ont été taxés à la somme de 3.982,46 euros, conformément à l’article R 322-42 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aucun moyen de nullité de procédure n’a été soulevé à la présente audience.

Après avoir annoncé le montant des frais taxés, le Juge de l’exécution a donné acte à Maître [T] de ce qu’il a requis la vente par adjudication de l’immeuble saisi ci-après désigné :

— COMMUNE DE [Localité 11]

➤ une maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] [Localité 12] [Adresse 6], figurant au cadastre de ladite commune section AB n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], lieudit “[Adresse 5]” et “[Localité 13]” pour une contenance de 02a 25ca,

Le juge de l’exécution a alors ouvert les enchères sur la mise à prix fixée à la somme de 45.000 euros, augmentée des frais taxés à hauteur de 3.982,46 euros.

Aucune enchère n’étant survenue pendant quatre vingt dix secondes, Maïtre RIOU-JACQUES, avocat au barreau des Ardennes, représentant la S.E.L.A.R.L. [Z] [G], es qualité de liquidateur de Monsieur [E] [J], a sollicité que soit constatée la carence d’enchère et qu’il soit à nouveau procédé à la vente par adjudication de l’immeuble sur la baisse de mise à prix d’un quart, soit sur une mise à prix de 33.750 euros, conformément au jugement du juge des contentieux et de la protection.

Le Juge de l’exécution a en conséquence ordonné qu’il soit procédé à nouveau à l’adjudication de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 33.750 euros.

Aucune enchère n’étant survenue pendant quatre vingt dix secondes, [M] [T], avocat au barreau des Ardennes, représentant la S.E.L.A.R.L. [Z] [G], es qualité de liquidateur de Monsieur [E] [J], a sollicité que soit constatée la carence d’enchère et qu’il soit à nouveau procédé à la vente par adjudication de l’immeuble sur la baisse de mise à prix de la moitié, soit sur une mise à prix de 22.500 euros, conformément au jugement du juge des contentieux et de la protection.

Le Juge de l’exécution a en conséquence ordonné qu’il soit procédé à nouveau à l’adjudication de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 22.500 euros.

Aucune enchère n’étant survenue pendant quatre vingt dix secondes, le juge de l’exécution a constaté à nouveau la carence d’enchères.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’exécution statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et insusceptible de recours conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 9 janvier 2026 au greffe du Juge de l’exécution,

Vu le jugement rendu le 12 septembre 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dnas le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire de Monsieur [E] [J],

Vu l’avis au débiteur en date du 12 janvier 2026 de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et de la date de l’audience d’adjudication,

Vu les avis aux créanciers inscrits des 14 et 16 janvier 2026 de prendre connaissance du cahier des conditions de vente et de la date de l’audience d’adjudication,

CONSTATE la carence d’enchères sur la mise à prix de 45.000 euros, sur la mise à prix de 33.750 euros ainsi que sur la mise à prix de 22.500 euros.

Ainsi jugé et prononcé par le juge de l’exécution en son audience publique des saisies immobilières tenue aux jour, mois et an sus dits, assisté de Madame le greffier, lesquels ont signé la présente décision.

Le Greffier Le Juge de l’exécution