TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT du 06 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 24/00827 – N° Portalis DBWT-W-B7I-EOCT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [D] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Florian AUBERSON de la SCP AUBERSON DESINGLY, avocats au barreau des ARDENNES

DEFENDERESSE

Madame [E] [Q] épouse [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD de la SELARL JOLIOT FROISSARD AVOCATS, avocats au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C081052024001511 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

PRESIDENT : Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 06 Janvier 2026,

JUGEMENT : – Contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le six Mars deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [X] [D] [B]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3] (08)

ET

Madame [E] [Q] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] (08)

Mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (08)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

CONSTATE que Monsieur [X] [B] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux dans son assignation ;

STATUANT sur les conséquences du divorce ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter de la demande introductive d’instance, soit le 3 juin 2024 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DEBOUTE Madame [E] [Q] épouse [B] de sa demande d’attribution préférentielle d’un véhicule de marque CLIO ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

CONDAMNE Monsieur [X] [B] et Madame [E] [Q] épouse [B] à supporter la charge de leurs propres dépens ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Bastien MEMETEAU, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, affecté au Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières suivant ordonnance de délégation en date du 07 novembre 2025, délégué au Juge aux affaires familiales, et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES