Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières, 2e chambre, 12 février 2026, n° 23/01865

TJ Charleville-Mézières 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à un procès équitable
Le tribunal a jugé que la réouverture des débats était nécessaire pour assurer que toutes les parties aient accès aux éléments pertinents du dossier, garantissant ainsi un procès équitable.
Accepté
Nécessité d'examiner les éléments nouveaux
Le tribunal a convenu qu'il était approprié de surseoir à statuer sur les demandes jusqu'à ce que les débats soient réouverts et que les parties aient eu l'occasion de se prononcer sur les nouveaux éléments.

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Sur la décision

Référence :	TJ Charleville-Mézières, 2e ch., 12 févr. 2026, n° 23/01865
Numéro(s) :	23/01865
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick MANIL
Cabinet(s) :	MANIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGEMENT du 12 Février 2026

AFFAIRE N° RG 23/01865 – N° Portalis DBWT-W-B7H-ELDD

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [M] [L] [C] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocats au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 06/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR

Monsieur [R] [I] [A] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant

PRESIDENT : Claire COMETTI,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Novembre 2025,

JUGEMENT : – Réputé contradictoire

— Premier ressort

— Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le douze Février deux mil vingt six, après débats en Chambre du Conseil,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

ORDONNE le rabat de l’ordonnance de clôture en date du 8 octobre 2024 et avec effet différé au 5 mai 2025 et la réouverture des débats afin que les parties puissent avoir connaissance de l’élément mis dans les débats pas le tribunal de céans s’agissant du fondement du divorce ;

SURSOIS à statuer sur l’ensemble des demandes formées par Madame [M] [C] ;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 10 mars 2026 à 10 heures 00 ;

RESERVE les dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [M] [C] à Monsieur [R] [E] ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Claire COMETTI, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES