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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 12 févr. 2025, n° 21/02822 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02822 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A.S. [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 8]
[Adresse 11]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N° 25/00842 du 12 Février 2025
Numéro de recours : N° RG 21/02822 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZMQZ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [9]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDEUR
Organisme [10]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant
DÉBATS : À l’audience publique du 12 Février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MAUPAS René
ZERGUA Malek
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 5 novembre 2021, la S.A.S. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de la [7] saisie le 7 juillet 2021 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’affection “ tendinopathie de la coiffe de l’épaule gauche ” , inscrite au tableau n° 57 déclarée le 28 juillet 2020 par son salarié Monsieur [N] [W].
Par un courriel en date du 25 juin 2024, le Conseil de la Société par Actions Simplifiée [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A.S. [9] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Le désistement écrit de la demanderesse à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la Société par Actions Simplifiée [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la Société par Actions Simplifiée [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [9].
Le : 12 Février 2025
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Notifié le :
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