Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 1er octobre 2025, n° 25/00939

TJ Marseille 1 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Urgence des travaux de réparation
La cour a estimé qu'il n'était pas justifié d'urgence d'ordonner des travaux sous astreinte, car les réparations dans l'appartement de Monsieur [D] [M] avaient déjà été effectuées.
Rejeté
Lien de causalité entre les dommages et la fuite
La cour a jugé que la demande se heurte à des contestations sérieuses concernant l'origine du désordre, nécessitant une appréciation par le juge du fond.
Rejeté
Préjudice matériel causé par la fuite
La cour a estimé que la demande ne pouvait être accordée en raison de l'incertitude sur la responsabilité et l'origine du désordre.
Rejeté
Préjudice moral lié à la situation
La cour a jugé que la demande de provision pour préjudice moral ne pouvait être acceptée en raison de l'absence d'éléments probants et de la contestation sérieuse de la situation.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande en équité, compte tenu de la décision sur le fond.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 2, 1er oct. 2025, n° 25/00939
Numéro(s) :	25/00939
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BENTOLILAYones TAGUELMINT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025

Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 29 Juillet 2025

N° RG 25/00939 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CW6

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [H] [V], née le 30 Juillet 1971 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [M]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Yones TAGUELMINT, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

[H] [V] et [D] [M] occupent des appartement situés respectivement au 1er et au 2e étage d’un immeuble situé [Adresse 2].

Par assignation du 12 mars 2025, [H] [V] a fait attraire [D] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir prononcer :

— sa condamnation sous astreinte de 200€ par jour de retard passé le délai de 1 mois à compter de la signification de la décision à intervenir à effectuer les travaux de réparation de sa fuite d’eau

— sa condamnation au paiement des sommes de

—  889.91 € à titre de remboursement des dépenses réalisées pour tenter de remettre l’appartement en état

—  2054.35€ de provision sur le préjudice matériel subi

—  330€ en remboursement de la facture du plombier du 15 juillet 2021

—  10 000€ de provision sur le préjudice moral

— sa condamnation au paiement de la somme 2000€ en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et au dépens, comprenant les frais d’huissier pour un montant de 300€.

A l’appui de ses demandes, elle invoque un dégât des eaux qui proviendrait de l’appartement de [D] [M] depuis juillet 2021, selon plusieurs évaluations de l’expert de son assurance, que ce dernier aurait refusé de prendre en charge. Outre les frais engagés, elle précise ne pas pouvoir dormir dans sa chambre du fait du taux d’humidité, et que la situation s’aggrave, une partie du plafond de sa salle de bain s’étant effondrée en février 2025. Elle produit un constat d’huissier en date du 13 février 2025.

Elle justifie le préjudice matériel par les factures payées, déduction faite de l’indemnisation reçue par son assurance.

A l’audience du 29 juillet 2025, [H] [V], par l’intermédiaire de son conseil, maintien ses demandes, en portant la somme sollicitée au titre du préjudice matériel à 8635€ au vu des nouveaux devis, la situation ne cessant de s’aggraver.

En réponse aux conclusions adverses, elle estime qu’il n’y a pas lieu à expertise pour déterminer la cause, quand bien même son voisin subirait lui-même une fuite provenant du dessus, le fait que les désordres ne se soient plus aggravés depuis la réalisation de travaux chez lui démontrant sa responsabilité.

[D] [M] expose, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de débouter la requérante, du fait de l’incompétence du juge des référés en l’état d’une contestation sérieuse, et de l’absence de lien de causalité démontré. 1500€ sont demandés en vertu de l’article 700 du CPC.

Il expose avoir lui-même subi un dégât des eaux provenant du 3e étage, et avoir effectué les réparations d’étanchéité, comme en convient la demanderesse. Il estime donc qu’il n’est avéré ni urgence ni évidence quant à la responsabilité de ce désordre.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande principale

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.

Il doit être apprécié à la date où il est statué.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

En l’espèce, il est constant que les réparations dans l’appartement de [D] [M] sont intervenus, il n’est donc nullement justifié d’urgence justifiant d’ordonner des travaux sous astreinte.

Par ailleurs, il résulte des débats et de l’examen des pièces produites que la demande se heurte à des contestations sérieuses incontournables impliquant nécessairement d’être appréciées par le juge du fond. En effet, l’origine du désordre ne constitue pas une évidence, de sorte que la teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain pour permettre l’allocation d’une provision quelconque. Il ne saurait y avoir lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

[H] [V] qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

En équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé;

Disons n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [H] [V].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Grosse délivrée le 01/10/2025

— M^e Véronique BENTOLILA

— M^e Yones TAGUELMINT