Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

[Adresse 2]

[Localité 6]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 7]

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[Localité 8] Civil

N° RG 25/05014

N° Portalis DB2E-W-B7J-NUBJ

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e Rachel KURT

Copie certifiée conforme délivrée à :

S.A.S. MLCN SPORTS EXPLOITANT SOUS L’ENSEIGNE NATAQUASHOP

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Y]

né le 08 Juin 1975 à [Localité 10]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par M^e Rachel KURT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 290

DEFENDERESSE :

S.A.S. MLCN SPORTS EXPLOITANT SOUS L’ENSEIGNE NATAQUASHOP

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 10 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Octobre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [D] [Y] a acheté en ligne auprès de la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP une combinaison de natation « FEMME ARENA Compétition POWERSKIN CARBON » au prix de 386,50€ selon facture n° 000000404750-202610 du 26 juin 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juin 2025, Monsieur [D] [Y] a fait assigner la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP devant le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN aux fins d’obtenir la résolution de la vente.

A l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle le dossier a été retenu, Monsieur [D] [Y], représenté par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal de :

dire et juger sa demande régulière, recevable et bien fondée,prononcer la résolution de la vente conclue le 26 juin 2024 entre Monsieur [D] [Y] et la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP en application des dispositions de l’article 217-14 du code de la consommation, juger que la restitution de la combinaison interviendra aux frais exclusifs de la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP,condamner la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP à verser à Monsieur [D] [Y] un montant de 386,50€ au titre du prix de vente de la combinaison, augmentés des intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure du 14 novembre 2024 en application de l’article 1650 et 1652 du code civil,condamner la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP à verser à Monsieur [D] [Y] un montant de 250 € au titre des dommages et intérêts du fait de la résistance abusive de la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP en application de l’article 1240 du code civil, augmenté des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir,condamner la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP à verser à Monsieur [D] [Y] la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP en tous les frais et dépens, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision à intervenir par voie d’huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement et d’encaissement, sans exclusion du droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier,dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.A l’appui de ses demandes, Monsieur [D] [Y] expose qu’il a commandé la combinaison litigieuse pour sa fille et que, dès la première utilisation de l’équipement, une déchirure est apparue au niveau de la couture, empêchant ainsi l’utilisation de la combinaison dans le cadre de la pratique de la natation en compétition. Il évoque ainsi l’application de la garantie légale de conformité et fait valoir que le défaut est présumé avoir exister avant la vente en ce qu’il est apparu dans les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

Par ailleurs, s’agissant de sa demande de dommages et intérêts, Monsieur [D] [Y] indique qu’il est fidèle client de la société défenderesse et qu’il avait déjà commandé à plusieurs reprises des combinaisons de natation, de sorte que la défenderesse ne pouvait pas ignorer que sa fille avait l’habitude d’utiliser cet équipement. Il ajoute que, malgré ses multiples démarches, la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP n’a même pas répondu à la tentative de conciliation.

La SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP, régulièrement assignée par remise à personne morale (Madame [U] [H], assistante commerciale) n’est ni présente, ni représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’action : Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, en application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, Monsieur [D] [Y] justifie d’une tentative préalable de conciliation et produit à ce titre la copie d’un constat d’échec établi par Monsieur [O] [L], conciliateur de justice, le 23 avril 2025..

Dès lors, l’action est recevable.

Sur la demande en résolution de la vente : Conformément aux dispositions de l’article L 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

L’article L 217-4 du code de la consommation précise que le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. dans sa version applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Par ailleurs, aux termes de l’article L 217-7 du même code, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Il résulte des dispositions précitées que le vendeur professionnel est tenu d’une obligation légale de conformité et que les défauts apparus dans les vingt-quatre mois suivant la vente sont présumés préexister à celle-ci, sauf preuve contraire à la charge du vendeur.

En l’espèce, il est établi que le 26 juin 2024, Monsieur [D] [Y] a acquis en ligne, sur le site internet exploité par la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP une combinaison de natation de marque ARENA, modèle « FEMME Compétition POWERSKIN CARBON » pour la somme de 386,50€. Cette combinaison était destinée à être utilisée par sa fille pour dans le cadre de ses entrainements de natation de compétition. Il est également établi qu’une déchirure est apparue très rapidement sur l’équipement au niveau de la couture. Aussi, dès le 15 juillet 2024, Monsieur [D] [Y] signalait l’existence de cette déchirure auprès du vendeur et transmettait des photos de l’équipement défectueux.

Il n’est pas contesté que ce défaut ne permet pas l’utilisation normale de l’équipement et qu’en outre une déchirure de la couture lors des premières utilisations de la combinaison ne correspond pas à la qualité attendue au regard du prix d’achat de l’équipement. Par ailleurs, si la date précise à laquelle les désordres sont apparus n’est pas démontrée, il ressort de la copie des échanges produits qu’en tout état de cause, la déchirure était bien présente le 15 juillet 2024, soit moins de vingt-quatre mois après la vente. Dès lors, la présomption d’antériorité de l’article L 217-7 a vocation de s’appliquer au défaut signalé.

Or, il ressort des éléments du dossier que le vendeur s’est contenté d’opposer à l’acheteur le refus de la marque fournisseur de reconnaître « les problèmes rapportés comme un défaut de fabrication selon leurs critères stricts d’évaluation » (courrier électronique du 29 août 2024). Aucune explication supplémentaire sur la survenance du désordre, ni précision quant aux critères d’évaluation de celui-ci ne sont apportées au consommateur par le professionnel. En outre, par courrier électronique du 24 octobre 2024, après l’envoi de photos supplémentaires de la part de Monsieur [D] [Y], la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP se borne à indiquer qu’un nouveau refus avait été opposé par la marque fournisseur sans aucune explication.

Dans ces conditions, force est de constater que la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP, vendeur professionnel sur qui pèse la charge de la preuve, ne produit aucun élément permettant de démontrer la conformité du bien vendu au regard des dispositions de l’article L 217-3 et suivants du code de la consommation. Dès lors, la présomption d’antériorité du défaut à la vente sera retenue.

Or, il résulte des dispositions de l’article L 217-9 du code de la consommation, qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Aux termes de l’article L 217-10 du même code, la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

Enfin, les dispositions de l’article L 217-14 du même code prévoient que le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

En l’espèce, Monsieur [D] [Y] produit la copie de plusieurs échanges de mails ou le vendeur refuse la mise en conformité, ainsi que d’un courrier de mise en demeure adressé par lettre recommandé avec accusé de réception signé le 6 février 2025 dans lequel il sollicite le remplacement du bien dans le délai de quinze jours.

Or, aucune suite n’a été donné à ce courrier.

Il est dès lors établi que la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP a manqué à son l’obligation de délivrance conforme.

La combinaison ne pouvant en l’état être utilisée par l’acquéreur à son usage prévu, à savoir de la natation en compétition, le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente.

Les parties se doivent de restituer ce qu’elles ont perçu à cette occasion afin d’être replacées dans la situation antérieure au contrat. Monsieur [D] [Y] devra restituer la combinaison défectueuse à la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP après que cette dernière lui ait remboursé le prix de vente, soit la somme de 386,50 euros, et ce avec les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025 en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

La restitution de la combinaison défectueuse interviendra aux frais exclusifs de la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP. A défaut d’avoir sollicité cette restitution dans un délai de 3 mois suivant la signification de la présente décision, la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP sera réputée d’en avoir renoncer.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : Au visa de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Compte tenu du fait que l’objet n’a pas pu être utilisé depuis son acquisition, Monsieur [D] [Y] a nécessairement subi un préjudice de jouissance qui sera évalué à 150 euros.

Sur les demandes accessoiresLa SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP succombant en la présente instance sera condamnée à en supporter les entiers frais et dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [D] [Y] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits, une somme de 600 euros lui sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,

PRONONCE la résolution de la vente de la combinaison de natation « FEMME ARENA Compétition POWERSKIN CARBON » passée entre Monsieur [D] [Y] et la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP le 26 juin 2024 selon facture n° 000000404750-202610,

CONDAMNE la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP à payer à Monsieur [D] [Y] la somme de 386,50 euros en restitution du prix de vente avec les intérêts au taux légal à compter du 6 février 2025,

ORDONNE la restitution de la combinaison de natation « FEMME ARENA Compétition POWERSKIN CARBON » par Monsieur [D] [Y] à la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP,

DIT que les frais de la restitution seront à la charge de la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP,

DIT qu’à défaut pour la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP d’avoir sollicité cette restitution dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, elle sera réputée en avoir renoncé.

CONDAMNE la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP à payer à Monsieur [D] [Y] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP à payer à Monsieur [D] [Y] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SAS MLCN SPORTS exploitant sous l’enseigne NATAQUASHOP aux dépens,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge