TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00600 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EYJG

Minute

Jugement du :

23 FEVRIER 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Décembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Madame Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Madame Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 23 Février 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 23 Février 2026, le jugement a été rendu par Madame Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Madame Léa CERVELLERA, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public HABITAT 08, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparant

DEFENDEUR

Monsieur [M] [X], demeurant [Adresse 2]

comparant

Par contrat à effet du 5 octobre 2022, Habitat 08 a donné à bail à Monsieur [M] [X] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel révisable de 270,91 euros, avec versement d’un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer en principal.

Des loyers étant demeurés impayés, Habitat 08 a fait signifier à Monsieur [M] [X] le 2 avril 2025 un commandement de payer la somme principale de 3401,31 euros, selon décompte arrêté au 18 mars 2025, visant la clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a accusé réception selon message retransmis le 26 mai 2025 de la notification du commandement.

Le commandement de payer est demeuré infructueux.

Par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2025, notifié à la préfecture des Ardennes par voie électronique, qui en accusé réception le même jour, Habitat 08 a fait assigner Monsieur [M] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège pour voir, sous exécution provisoire de droit:

— constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [X] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [M] [X] au paiement

* de la somme principale de 4565,90 euros à titre de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au 31 mai 2025, majorée des intérêts de droit à compter de l’assignation,

* d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en principal et à la provision sur charges,

* au paiement de tous frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.

À l’audience du 15 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Habitat 08 a maintenu ses demandes et actualisé sa créance pour la somme principale de 4397,82 euros.

A la barre, Monsieur [M] [X] ne conteste pas le montant de la somme dont il est demandé paiement. Il propose de s’acquitter du paiement de sa dette en réglant 100 € par mois en plus du montant du loyer, ce qu’accepte Habitat 08.

Sur ce

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a modifié les dispositions de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Toutefois, compte tenu des termes du contrat de bail et du commandement de payer délivré le 2 avril 2025, les dispositions légales applicables à l’espèce demeurent celles antérieures à la loi du 27 juillet 2023.

— Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe d’une résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de règlement du loyer et des charges, produisant effet 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, pour l’application du V de ce même article, “ le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de 3 années au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Le bail liant les parties, à effet du 5 octobre 2022 contient une clause résolutoire. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [M] [X] le 2 avril 2025 pour la somme de 3401,31 euros. Il est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 juin 2025.

En vertu de l’acquisition de cette clause résolutoire, il y a lieu d’ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [M] [X] et de tous occupants de son chef, dans des conditions énoncées au dispositif de la présente décision.

— Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Au soutien de sa demande, [Adresse 4] produit à l’audience un décompte actualisé de sa créance, arrêtée au 5 décembre 2025, d’un montant principal de 4397,82 euros, au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation dus par son locataire.

Monsieur [M] [X] sera condamné à payer à Habitat 08 la somme de 4397,82 euros arrêtée au 5 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [M] [X] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 2 juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

— Sur la demande de délais

Il a été ci-dessus rappelé les conditions dans lesquelles le juge pouvait accorder au locataire des délais pour s’acquitter du paiement de sa dette.

En l’espèce, l’examen attentif de l’historique du compte de Monsieur [M] [X] révèle que celui-ci effectue régulièrement des versements, bien que le dernier prélèvement du 10 novembre 2025 ait été rejeté.

Toutefois, compte tenu du montant actuel de la dette, du montant de 100 euros proposé, pour s’en acquitter, en plus du paiement normal du loyer, celle-ci ne peut être réglée dans le délai légal de 36 mois, sauf à prévoir le remboursement de la dette par 35 mensualités constantes, pour la dernière intégrée le solde, ce qui ne parait pas satisfaisant.

Dès lors, hors toute procédure judiciaire, il appartiendra aux parties de convenir d’un accord, mais dans le cadre de la présente procédure, la demande de termes et délais formée par Monsieur [M] [X] doit être rejetée.

— Sur les autres demandes

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire ne parait pas incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter, dans les termes prévus par les dispositions de l’article 514-1 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement contradictoire, en premier ressort

Constate la résiliation du bail conclu entre Habitat 08 et Monsieur [M] [X] portant sur le bien situé [Adresse 3] à [Localité 1] par l’effet de la clause résolutoire de droit, acquise le 2 juin 2025 ;

Ordonne en conséquence à Monsieur [M] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la décision ;

Dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux loués et de restitution des clefs dans le délai, Habitat 08 pourra, 2 mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;

Condamne Monsieur [M] [X] à payer à Habitat 08 la somme de 4397,82 euros arrêtée au 5 décembre 2025, au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [M] [X] à payer à Habitat 08 une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, calculée telle que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 2 juin 2025 jusqu’à la date de libération définitive des lieux et restitution des clefs ;

Déboute Monsieur [M] [X] en sa demande de termes et délais ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire, de droit ;

Condamne Monsieur [M] [X] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leur notification à la préfecture

Le greffier La juge