TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES

JUGEMENT

N° RG 25/00375 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EWPG

Minute :

Jugement du 26 JANVIER 2026

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 15 Septembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 26 Janvier 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 26 Janvier 2026, le jugement a été rendu par Christine ROBERT-WARNET, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, assistée de Angélique PETITFILS, Greffier.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Comparante

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [U]

demeurant [Adresse 3]

Non comparant

L’UDAF DES ARDENNES

Représentée par Madame [T] [B] es qualité de tuteur de Monsieur [H] [U]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Comparante – Intervenant volontaire

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à effet du 20 novembre 2020, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [H] [U] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 6] pour un loyer mensuel révisable de 273,49 euros, avec versement d’un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer en principal.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA Espace Habitat a fait signifier à Monsieur [H] [U] le 28 octobre 2024 un commandement de payer la somme principale de 1268,52 euros, selon décompte arrêté au 22 octobre 2024, visant la clause résolutoire. Dès le 22 octobre 2024, la SA [Adresse 5] avait avisé la Caisse d’Allocations Familiales de la situation de son locataire.

Le commandement de payer est demeuré infructueux.

Par acte extrajudiciaire du 10 juillet 2025, notifié à la préfecture des Ardennes par voie électronique, qui en accusé réception le même jour, la SA [Adresse 5] a fait assigner Monsieur [H] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège pour voir, sous exécution provisoire de droit:

— constater la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [U] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— condamner Monsieur [H] [U] au paiement

* de la somme principale de 1389,12 euros à titre de loyers, charges et indemnité d’occupation dus au jour de l’audience, majorée des intérêts de droit à compter de l’assignation,

* d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en principal et à la provision sur charges,

*200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

* au paiement de tous frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires.

À l’audience du 15 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA Espace Habitat a indiqué que son locataire était placé sous curatelle de l’UDAF des Ardennes, avec lequel un plan d’apurement avait été élaboré, qui est respecté.

L’affaire a donc été renvoyée pour mise en cause du curateur.

À l’audience du 17 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA [Adresse 5] a fait valoir que la dette était réduite à la somme de 83,69 euros. Elle sollicite la validation du plan d’apurement conclu le 12 décembre 2024.

À la barre, l’UDAF des Ardennes n’a pas contesté le montant des sommes réclamées par le bailleur. Il a indiqué que Monsieur [H] [U] était actuellement hospitalisé, ce qui expliquait son absence.

Il s’est avéré que Monsieur [H] [U] était placé sous tutelle.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 Janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de la présence à l’audience du tuteur de Monsieur [H] [U], sans qu’il soit justifié de son assignation pour l’audience, il y a lieu de considérer que celui-ci se présente volontairement à la barre.

La loi n °2023-668 du 27 juillet 2023 a modifié les dispositions de l’article 24 de la loi n °89-462 du 6 juillet 1989.

Toutefois, compte tenu de la date de signature du contrat de bail, des termes du commandement de payer délivré le 28 octobre 2024, les dispositions légales applicables à l’espèce demeurent celles antérieures à la loi du 27 juillet 2023.

— sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe d’une résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de règlement du loyer et des charges, produisant effet 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Toutefois, pour l’application du V de ce même article, “le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de 3 années (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”

Le bail liant les parties, à effet du 20 novembre 2020 contient une clause résolutoire. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [H] [U] le 28 octobre 2024 pour la somme de 1268,52 euros. Il est demeuré infructueux pendant plus de 2 mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 décembre 2024.

En vertu de l’acquisition de cette clause résolutoire, il y a lieu d’ordonner l’expulsion des lieux loués de Monsieur [H] [U] et de tous occupants de son chef, dans des conditions énoncées au dispositif de la présente décision.

— Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation

Au soutien de sa demande, la SA [Adresse 5] produit à l’audience un décompte actualisé de sa créance, arrêtée au 13 novembre 2025 , d’un montant principal de 83,69 euros, au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation dus par son locataire.

Monsieur [H] [U] sera condamné à payer à la SA Espace Habitat la somme de 83,69 euros arrêtée au 13 novembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [H] [U] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 28 décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux, fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

— Sur la demande de délais

Il a été ci-dessus rappelé que le locataire, en situation de régler sa dette locative, peut prétendre au bénéfice de délais de paiement dans la limite de 3 années.

En l’espèce, la lecture de l’historique des mouvements du compte locataire permet à la juridiction de s’assurer que Monsieur [H] [U] se trouve dans une situation financière lui permettant d’apurer sa dette.

Il sera ainsi fait droit à la demande formée par son bailleur, tendant à voir entériner le plan d’apurement conclu le 12 décembre 2024, permettant à Monsieur [H] [U] de s’acquitter de sa dette en réglant à son bailleur une somme de 20 euros par mois, en plus de celle à laquelle il est tenu au titre du règlement de l’indemnité d’occupation.

Il y a lieu de rappeler que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixées, cette clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; Dans le cas contraire, la clause résolutoire ressortira son plein effet.

— Sur les autres demandes

Aux termes des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire ne parait pas incompatible avec la nature de l’affaire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter, dans les termes prévus par les dispositions de l’article 514-1 du même code.

Eu égard aux circonstances de la cause, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA [Adresse 5] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort

Constate la résiliation du bail conclu entre la SA Espace Habitat et Monsieur [H] [U] portant sur le bien situé [Adresse 4] à [Localité 6] par l’effet de la clause résolutoire de droit, acquise le 28 décembre 2024 ;

Ordonne en conséquence à Monsieur [H] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la décision ;

Dit qu’à défaut de départ volontaire des lieux loués et de restitution des clefs dans le délai, la SA [Adresse 5] pourra, 2 mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est

Condamne Monsieur [H] [U] à payer à la SA Espace Habitat la somme de 83,69 euros, arrêtée au 13 novembre 2025, au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation échus impayés, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamne Monsieur [H] [U] à payer à la SA [Adresse 5] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, calculée telle que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 28 décembre 2024 jusqu’à la date de libération définitive des lieux et restitution des clefs;

Dit que Monsieur [H] [U] pourra s’acquitter du paiement de sa dette par le versement mensuel d’une somme de 20 euros, s’ajoutant au règlement, à bonne date, de l’indemnité d’occupation due, jusqu’à apurement de la dette;

Suspend pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause résolutoire de plein droit pour celle-ci être réputée ne pas avoir joué si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités ci-dessus fixées ;

Dit qu’à défaut pour le locataire de se libérer dans le délai accordé et selon les modalités fixées aux termes de la présente décision, la clause de résiliation de plein droit ressortira son plein effet ;

Déboute la SA Espace Habitat en sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire, de droit ;

Condamne Monsieur [H] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de leur notification à la préfecture

La Greffière La Juge