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Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jcp civil2, 5 nov. 2024, n° 23/03182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
DOSSIER N° N° RG 23/03182 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GE5H
MINUTE : 24/ JCP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
[W] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Juge des Contentieux de la Protection
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
du 05 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Eugénie LALLART, juge des Contentieux de la Protection assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier et en présence de Romane PAUL, auditrice de justice,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE,
dont le siège social est sis 56-60 rue de la glacière – 75013 PARIS
ayant pour conseil Maître Juliette LASSARA-MAILLARD, avocate au barreau de PARIS
non comparante, ni reptésentée
D’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [C]
né le 13 Juillet 1967 à ALLEMAGNE,
demeurant 31 B rue de Chateaudun – 28000 CHARTRES
non comparant
D’autre part,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Novembre 2023
Le juge des contentieux de la protection constate :
▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
▸ que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire puisqu’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l’audience du 05 Novembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Séverine FONTAINE Eugénie LALLART
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