Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 9 juil. 2024, n° 24/00193 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00193 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE
CHARTRES
■
Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte
N° RG 24/00193 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GKMR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RENDUE LE 09 Juillet 2024 STATUANT SUR LA
POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE
— CONTRÔLE A 6 MOIS -
ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT
(Article L. 3211-12-1 et R 3211-27 du code de la santé publique)
Le :09 Juillet 2024
Notification par mail:
— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
— le défendeur
— le tiers
Le : 09 Juillet 2024
Notification pat PLEX à :
— l’avocat
Le : 09 Juillet 2024
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République
___________________
Le Greffier,
l’an deux mil vingt quatre, le neuf Juillet
Nous, Sandrine LISBERNEY, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Chartres en son ordonnance du 4 juin 2024, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandrine LISBERNEY, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;
Vu l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique,
DÉSIGNONS Me Sophie GAIGNARD avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [R] [G] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [R] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [R] [G] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 02 juillet 2023,
RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Lisa SORIN Sandrine LISBERNEY,
Vice-Présidente
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 2] à l’adresse suivante : [Adresse 1].
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Employeur ·
- Droite ·
- Consolidation ·
- Certificat
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Commissaire de justice ·
- Carolines ·
- Adresses ·
- Conforme ·
- Force publique ·
- Copie ·
- République ·
- Original
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Etablissement public ·
- Bail ·
- Parking ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Nationalité française ·
- Algérie ·
- Filiation ·
- Statut ·
- Père ·
- Code civil ·
- Parents ·
- Droit local ·
- Ministère ·
- Enfant
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Prestation familiale ·
- Domicile ·
- Créanciers
- Contrainte ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Opposition ·
- Cotisations sociales ·
- Recouvrement ·
- Pénalité ·
- Personne morale ·
- Dernier ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mineur ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Recouvrement
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit au bail ·
- Sociétés ·
- Cession ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Garantie ·
- Adresses ·
- Paiement des loyers
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Lettre d'observations ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Régularisation ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente amiable ·
- Délai ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Recouvrement ·
- Jugement d'orientation ·
- Exécution
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Employeur ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Titre
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Provision ·
- Santé ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Déficit ·
- Rapport d'expertise ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.