Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chartres, jld, 9 oct. 2025, n° 25/00485 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00485 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Cabinet du
Juge des Libertés
et de la Détention
ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT
N° RG 25/00485 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GWDV
Minute :
Nous, Jamila BERRICHI , Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isoIement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [F] [Y]
né le 26 Février 1986 à [Localité 4]
CH HENRI EY
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu la saisine de : Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 08 Octobre 2025 ;
Vu les observations écrites du conseil du patient le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;
Vu l’avis du Procureur de la République en date du 9 octobre 2025
Attendu qu’il ressort de I’avis médical rédigé par le docteur [N] [M] le 8 octobre 2025 que le patient n’est pas auditionnable;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [F] [Y] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 503 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique,
Le 9octobre 2025 à 16h
Le Juge des libertés et de la détention
VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consolidation ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Certificat ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Gauche ·
- Maladie
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Provision ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire
- Fonds de garantie ·
- Victime ·
- Tribunal pour enfants ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Mise en état ·
- Terrorisme ·
- Adresses ·
- Crédit ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Indivision ·
- Mise en demeure ·
- Honoraires ·
- Intérêt ·
- Recouvrement
- Victime ·
- Expertise ·
- Mutuelle ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Assurances ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Provision ·
- Véhicule
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Indemnité ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désactivation ·
- Courriel ·
- Réputation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Image ·
- Préjudice ·
- Électronique ·
- Prestation ·
- Titre
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Établissement hospitalier
- Consorts ·
- Épouse ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Remise en état ·
- Syndic ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Approvisionnement ·
- Astreinte ·
- Mise en état ·
- Compte ·
- Sms ·
- Incident ·
- Ouverture ·
- Point de vente ·
- Ordonnance ·
- Injonction
- Administration ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Turquie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Avis ·
- Annulation
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Désistement d'instance ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Or ·
- Assesseur ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Courrier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.