Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 19 septembre 2025, n° 25/00435

TJ Chartres 19 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de troubles justifiant l'hospitalisation
La cour a constaté que les certificats médicaux ne démontraient pas l'existence de troubles rendant impossible le consentement aux soins, et que le patient ne présentait pas de comportements inquiétants.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 19 sept. 2025, n° 25/00435
Numéro(s) :	25/00435
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jukoh TAKEUCHI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00435 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVP6

Minute :

Patient : M. [K] [B]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 19 Septembre 2025 DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT

(Article L3212-1 du code de la santé publique)

Le :19 Septembre 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

Le : 19 Septembre 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 19 Septembre 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le dix neuf Septembre

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [K] [B]

né le 07 Mars 1964 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant, assisté de

M^e Jukoh TAKEUCHI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000029

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 18 SEPTEMBRE 2025

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 16 Septembre 2025, reçue le 16 Septembre 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [K] [B] a fait l’objet le 11 SEPTEMBRE 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [K] [B]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Jukoh TAKEUCHI, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 18 SEPTEMBRE 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut par un avis réservé à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [B],

Le 16 Septembre 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [B].

L’audience du 19 Septembre 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [K] [B] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

M^e Jukoh TAKEUCHI a été entendu en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a rendu sa décision sur le Siège.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [K] [B] a été admis le 11 septembre 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 7] , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 11 septembre 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

Attendu que les certificats médicaux ne justifient pas suffisamment de l’existence de troubles rendant impossible son consentement aux soins par le patient, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé;

qu’en effet, l’avis médical motivé du 16 septembre 2025 , qui est le plus récent, relève que le patient est calme et présente une amnésie complète des faits ; que selon le médecin, l’accalmie se poursuit, le contact est adapté, il ne présente pas de bizarrerie comportementale , son discours est orienté sans production pathologique ; qu’il est fait état d’une adhésion thérapeutique qui est adaptée , le patient ne présentant ni réticence ni opposition active à ses soins ; que la thymie est neutre; que le médecin note qu’il n’y a pas de “ troubles perceptifs, ni de conduite auto , ni hétéro- agressive”;

N° RG 25/00435 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GVP6

que dès lors, au vu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Jukoh TAKEUCHI avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [K] [B] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [K] [B] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [K] [B] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 11 SEPTEMBRE 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 11]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 11] à l’adresse suivante : [Adresse 6].