N° RG 25/00210 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTRA

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Ordonnance

du 13 Octobre 2025

Minute : GMC

N° RG 25/00210 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTRA

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[N] [M]

C/

S.A. ABEILLE & SANTE Anciennement dénomée AVIVA,

S.A. ABEILLE IARD VENANT AUX DROITS D’AVIVA

MI : 22/00335

Copie exécutoire délivrée

le

à

la SCP IMAGINE BROSSOLETTE

Me [L] [P]

Copie certifiée conforme délivrée

le

à

Contrôle expertises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

EXPERTISE COMMUNE

13 Octobre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [N] [M]

née le 05 Décembre 1947 à VESOUL (70), demeurant 15 RUE DE TARRAGON – 28200 CHATEAUDUN

représentée par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE – 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34

DÉFENDERESSES :

S.A. ABEILLE & SANTE Anciennement dénomée AVIVA RCS n° Anciennement dénomée AVIVA RCS n° 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Me [L] [P], demeurant 17 Rue Serpente – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50

S.A. ABEILLE IARD VENANT AUX DROITS D’AVIVA, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly – 92270 BOIS COLOMBES

représentée par Me [L] [P], demeurant 17 Rue Serpente – 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 50

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Elodie GILOPPE

Greffiers : Séverine FONTAINE, à l’audience

Sindy UBERTINO-ROSSO, au prononcé

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 22 Septembre 2025 et mise en délibéré au 13 Octobre 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [M], propriétaire d’une maison d’habitation située 15 rue de Tarragon à Châteaudun (28200), a mandaté la SARL HORIZON RENOV'28 aux fins de rénovation de la couverture de sa maison. En 2019, la requérante a accepté trois devis émis par la SARL HORIZON RENOV'28. Le 29 novembre 2019, la SARL HORIZON RENOV'28 a facturé les prestations, soit un montant de 15 000 euros pour la rénovation de sa toiture, 21 844 euros pour la reprise de l’isolation et 8 156 euros pour le remplacement des gouttières.

Constatant l’existence de nombreuses malfaçons, Mme [M] a saisi le juge des référés de Chartres, lequel a confié une expertise judiciaire à M. [G] par ordonnance du 11 juillet 2022.

Soutenant le caractère décennal des désordres, Mme [M], par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, a fait assigner la SA ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur décennal de la société HORIZON RENOV'28 devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir que l’ordonnance de référé du 11 juillet 2022 et les opérations d’expertise qui en résultent lui soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 15 septembre 2025, Mme [M], représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.

La SA ABEILLE IARD & SANTE, représentée, formule les protestations et réserves d’usage.

L’affaire est mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, si Mme [M] ne justifie pas de la position de l’expert judiciaire quant à la mise en cause de la SA ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur décennal de la société HORIZON REVNO'28 ; il n’en demeure pas moins que ce point n’est pas contesté par la SA ABEILLE IARD & SANTE, qui formule protestations et réserves à la demande, de sorte qu’il convient de faire droit à la demande de la requérante.

Par conséquent, l’ordonnance de référé du 11 juillet 2022 et les opérations d’expertise en résultant seront rendues communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE, comme indiqué au dispositif.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert, de sorte qu’elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). Mme [M] sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elodie GILOPPE, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;

DÉCLARONS communes et opposables à la SA ABEILLE IARD & SANTE les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 11 juillet 2022 ayant désigné M. [O] [G] en qualité d’expert (RG 22/335 – MI 22/161) ;

DISONS que ces opérations d’expertise devront se poursuivre contradictoirement à son égard et que l’expert devra convoquer la SA ABEILLE IARD & SANTE à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences à accomplir et invitée à formuler ses observations ;

DISONS à l’expert qu’il dispose d’un délai supplémentaire de trois mois pour déposer son rapport ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;

CONDAMNONS Mme [N] [M] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi ordonnée et prononcée.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT