COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/02006 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3PV

du 17 Mars 2026

affaire : [R] [D]

c/ S.A.S. [T] DE LA [Localité 3]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Valérie SADOUSTY

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX SEPT MARS À 14 H 00

Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 28 Novembre 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [R] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : M^e Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

S.A.S. [T] DE LA [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparant, Non représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 06 Janvier 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 mars 2026, délibéré prorogé au 17 Mars 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 10 septembre 2025, Monsieur [R] [D] a donné à bail commercial à la SAS [T] DE LA [Localité 3] un local sis à [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer de 877,52 € par mois hors taxes, outre une provision sur charges de 154 euros et provision sur taxes foncières.

Le 10 octobre 2025, Monsieur [R] [D] a fait délivrer à la SAS [T] DE LA [Localité 3] un commandement de payer les loyers en visant la clause résolutoire inscrite dans le bail.

Par exploit de commissaire de justice du 28 novembre 2025, Monsieur [R] [D] a assigné la SAS [T] DE LA [Localité 3] en référé aux fins notamment de constat d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’expulsion du locataire.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 janvier 2026.

Monsieur [R] [D] sollicite :

— le constat de la résiliation du bail conclu le 10 septembre 2025 et ayant pris effet le 1er août 2025,

— l’expulsion, de la SAS [T] DE LA [Localité 3] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier,

— la condamnation de la SAS [T] DE LA [Localité 3] à lui verser à titre de provision, la somme de 5845,12 € au titre des sommes impayées,

— la condamnation de la SAS [T] DE LA [Localité 3] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer jusqu’à son départ effectif outre les charges,

— la condamnation de la SAS [T] DE LA [Localité 3] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 10 octobre 2025, ainsi qu’à lui verser la somme de 1500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il expose que la SAS [T] DE LA [Localité 3] a cessé de payer le loyer et les charges stipulés au bail commercial depuis l’entrée dans les lieux. La délivrance du commandement de payer n’a pas permis de recouvrer les sommes dues dans le délai d’un mois de sorte que le bail est résilié de plein droit par acquisition de la clause résolutoire.

La SAS [T] DE LA [Localité 3], bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilité, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la procédure

En application de l’article L143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, il résulte de l’état des inscriptions qu’il n’existe au 21 novembre 2025 aucun créancier inscrit.

Sur le fond

En application de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit un loyer mensuel de 877,52 € hors taxes, outre une provision sur charges de 154 euros et provision sur taxes foncières. Le bail contient une clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers ou des taxes.

Le 10 octobre 2025, Monsieur [R] [D] a fait délivrer un commandement de payer la somme de 4822,60 €, correspondant aux loyers et charges des mois d’août et octobre 2025, ainsi qu’aux honoraires de rédaction du bail. Ce commandement vise la clause résolutoire du bail.

La SAS [T] DE LA [Localité 3], à qui appartient la charge de la preuve du paiement, n’a pas comparu et n’a pas été représentée. Elle ne démontre pas avoir désintéressé les causes du commandement dans le délai d’un mois.

Ainsi, la clause résolutoire est acquise au 10 novembre 2025 et le bail sera résilié de plein droit à cette date. L’expulsion du locataire sera ordonnée, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il convient de condamner la SAS [T] DE LA [Localité 3] à verser à Monsieur [R] [D] la somme de 877,52 € par mois, outre le montant des taxes récupérables, à partir du mois de décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des locaux, caractérisée par la remise des clefs.

Il convient en outre de condamner la SAS [T] DE LA [Localité 3] à verser à Monsieur [R] [D] la somme de 5845,12 € à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au mois de novembre 2025 inclus, somme portant intérêts au taux légal sur la somme de 4822,60 € à compter du 10 octobre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur les autres demandes

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS [T] DE LA [Localité 3] sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 10 octobre 2025.

Enfin, en application de l’article 700 du même code, elle sera condamnée à verser à Monsieur [R] [D] la somme de 1000 € au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire de droit,

CONSTATONS l’absence de créanciers inscrits ;

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 10 septembre 2025 ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 10 novembre 2025 ;

ORDONNONS, faute de départ volontaire, l’expulsion de la SAS [T] DE LA [Localité 3] et de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

FIXONS l’indemnité mensuelle d’occupation due par la SAS [T] DE LA [Localité 3] à Monsieur [R] [D] à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’au départ effectif au montant du loyer stipulé au bail commercial outre les charges récupérables, soit la somme de 877,52 € par mois et CONDAMNONS la SAS [T] DE LA [Localité 3] au paiement de cette indemnité ;

CONDAMNONS la SAS [T] DE LA [Localité 3] à verser à Monsieur [R] [D] la somme de 5845,12 € à titre de provision pour les loyers et charges impayées, arrêtés au mois de novembre 2025 inclus, somme portant intérêts au taux légal sur la somme de 4822,60 € à compter du 10 octobre 2025 et à compter de l’assignation pour le surplus ;

CONDAMNONS la SAS [T] DE LA [Localité 3] à verser à Monsieur [R] [D] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SAS [T] DE LA [Localité 3] aux dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 10 octobre 2025 ;

DÉBOUTONS du surplus de ses demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS