Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 27 juin 2025, n° 25/00289

TJ Chartres 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Péril imminent justifiant l'hospitalisation
La cour a constaté que les certificats médicaux démontraient un risque important pour la santé de Monsieur [G], justifiant la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte.
Accepté
Absence de consentement aux soins
La cour a relevé que l'absence de stabilisation de l'état de santé de Monsieur [G] et les antécédents suicidaires justifient la poursuite des soins sous hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 27 juin 2025, n° 25/00289
Numéro(s) :	25/00289
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Margaux LARDANS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00289 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTF6

Minute :

Patient : M. [K] [G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 27 Juin 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL-IMMINENT

(Article L. 3212-1 du code de la santé publique)

Le :27 Juin 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

Le : 27 Juin 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 27 Juin 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt sept Juin

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Monsieur [K] [G]

né le 15 Juin 1963 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant, assisté de

M^e Margaux LARDANS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T38

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 5]

[Localité 4]

non comparant, représenté par Madame [S] [Z], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 26 JUIN 2025

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 23 Juin 2025, reçue le 23 Juin 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [K] [G] a fait l’objet le 16 JUIN 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Monsieur [K] [G]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Margaux LARDANS, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 26 JUIN 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [G] ,

*****

Le 23 Juin 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [G].

L’audience du 27 Juin 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 2], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [K] [G] a été entendu à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [S] [Z], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Margaux LARDANS a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [K] [G] a été admis le 16 juin 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri EY , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 16 juin 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu l’article L. 3212-1 du code de la santé publique,

Attendu que le certificat médical d’admission fait état d’une tentative de pendaison, ainsi que d’un risque de passage à l’acte important ; qui est également fait état d’un refus de soins ;

N° RG 25/00289 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GTF6

Attendu que le Conseil de Monsieur [G] expose que le patient a fait l’objet d’une procédure d’admission en soins sans consentement sur le fondement du péril imminent , alors que Monsieur [G] est marié et que sa conjointe a été tiers lors de sa première hospitalisation en soins sous contrainte ;

Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que la case “recherches de tiers effectuée

( membres de la famille , tuteur , curateur, proche )” a été cochée ce qui est de nature à attester que des diligences ont été effectuées par le médecin pour rechercher un tiers ;

qu’il n’est pas démontré que la conjointe du patiente était présente aux Urgences et/ou qu’elle était d’accord pour signer une demande d’admission en soins sous contrainte pour son conjoint;

qu’en l’état s’agissant d’une tentative de suicide par pendaison, le péril imminent est parfaitement caractérisé;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 24 heures que le patient est connu récemment de l’institution, ayant été admis suite à une tentative de suicide par pendaison , laquelle a été suivie d’une autre tentative puisque le patient s’est tapé la tête au niveau du radiateur de sa chambre lui occasionnant “un scalp” de 15 cm très hémorragique;

que l’équipe soignante rapporte la persistance d’un discours suicidaire réitéré à plusieurs reprises;

que le médecin estime au regard du passage à l’acte violent et des antécédents suicidaires du patient, que la poursuite des soins sous la même mesure est indiquée;

qu’il ressort du certificat médical de 72 heures, que le médecin conclut que l’état du patient nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

que le médecin expose que l’état clinique du patient demeure fragile;

Attendu qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [G] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [G] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [G] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Margaux LARDANS avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [K] [G] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [K] [G] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [K] [G] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 16 JUIN 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 10]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 10] à l’adresse suivante : [Adresse 6].