Tribunal Judiciaire de Chartres, Ctx protection sociale, 28 février 2025, n° 23/00245

TJ Chartres 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du taux d'incapacité permanente
Le tribunal a estimé que la demande d'expertise n'était pas pertinente car le coefficient socio-professionnel est une décision administrative qui ne peut être révisée que par la caisse, et que les éléments fournis ne justifiaient pas une réévaluation du taux médical.
Rejeté
Non prise en compte des conséquences professionnelles
Le tribunal a jugé que les conséquences professionnelles survenues après la notification du taux d'incapacité ne pouvaient pas être prises en compte pour annuler les décisions antérieures.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande d'indemnisation, considérant qu'il était la partie succombante dans cette affaire.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a condamné le demandeur aux entiers dépens de la procédure, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, ctx protection soc., 28 févr. 2025, n° 23/00245
Numéro(s) :	23/00245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique JUGIEAU

Texte intégral

N° RG 23/00245 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GCU5

==============

Jugement n°

du 28 Février 2025

Recours N° RG 23/00245 – N° Portalis DBXV-W-B7H-GCU5

==============

[E] [J]

[8]

Copie exécutoire délivrée

[8]

Copie certifiée conforme délivrée

Monsieur [E] [J]

M^e Dominique JUGIEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Pôle Social

JUGEMENT

28 Février 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [J], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Dominique JUGIEAU, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39

DÉFENDERESSE :

[8], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par madame [T] [I], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 19 décembre 2024

Assesseur non salarié : Christophe SAVOURE

Assesseur salarié : Sébastien MACABIES

Greffier : Cendrine MARTIN

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Janvier 2025. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition le 28 Février 2025

JUGEMENT :

— Mise à disposition au greffe le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

— Contradictoire

— En premier ressort

— Signé par Quentin BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 19 décembre 2024 , et par Cendrine MARTIN, greffier

Après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 24 Janvier 2025 dans la même composition, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2025

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par décision non produite aux débats, la [6] a pris en charge l’accident du travail survenu le 17 février 2022 au préjudice de M. [E] [J].

Par notification du 23 mars 2023, la [6] a fixé la date de consolidation au 21 mars 2023 et attribué à M. [E] [J] un taux d’incapacité permanente partielle de 2%.

Par courrier du 07 avril 2023, M. [E] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable. Sa contestation a été rejetée en séance du 15 juin 2023.

Par requête reçue au greffe le 16 août 2023, M. [E] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARTRES.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 20 septembre 2024, a été renvoyée au 24 janvier 2025.

A l’audience, M. [E] [J] a demandé au tribunal d’ordonner, avant dire droit, une expertise médicale aux fins de déterminer le taux d’incapacité permanente partielle en distinguant le taux médical et le taux professionnel ; en tout état de cause, d’annuler la décision de la [4] et de la commission médicale de recours amiable, de fixer son taux d’incapacité permanente partielle à 20%, de condamner la [5] à lui verser la somme de 1.800 au titre de l’article 700 du code de procédure et aux entiers dépens de la procédure.

Il soutient que la [4] n’a pas pris en compte l’incidence professionnelle de son accident du travail. Il rappelle qu’il est aujourd’hui âgé de 51 ans et qu’il avait, à l’époque de son accident, signé un contrat à durée indéterminée et avait d’importantes perspectives professionnelles. Il estime que les séquelles de son accident du travail ont eu une incidence manifeste sur sa capacité à travailler et fait valoir qu’il a été déclaré inapte à tous les postes le 30 juin 2023, puis a été licencié le 18 juillet 2023 pour inaptitude. Il expose enfin qu’il a été reconnu travailleur handicapé par la maison départementale de l’autonomie et qu’il bénéficie désormais de l’allocation aux adultes handicapés.

La [6] a demandé au tribunal de confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable, et en conséquence de débouter le requérant de sa demande de consultation médicale, de confirmer la non-attribution de coefficient professionnel, et de le débouter de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que les séquelles constatées, à savoir une gêne fonctionnelle, une perte de force du bras gauche avec une diminution de la flexion de 15° et une cicatrice postérieure, justifient, en application du chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, un taux d’incapacité permanente partielle de 2%. Elle ajoute qu’il n’apporte aucun nouvel élément médical de nature à mettre en doute l’appréciation du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable. Elle indique enfin que le requérant n’a pas formulé de demande de coefficient professionnel et n’a pas fourni les documents nécessaires à l’instruction de sa demande auprès des services administratifs.

La décision a été mise en délibéré au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande d’expertise médicale judiciaire

L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose en son premier alinéa que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d 'un barème indicatif d 'invalidité.

Aux termes de sa requête, M. [E] [J] ne sollicite que la fixation d’un coefficient socio-professionnel et ne remet donc pas en cause l’appréciation du taux médical par la [4].

Le tribunal rappellera que le coefficient socio-professionnel, qui trouve son origine dans une construction jurisprudentielle est un élément administratif apprécié non par le médecin-conseil à la date de consolidation mais par la [4].

Il faut donc se placer au moment de la notification, par la caisse, du taux d’incapacité permanente partielle pour savoir si cette dernière avait en sa possession des éléments suffisants pour pouvoir octroyer un coefficient socio-professionnel.

Dès lors que les incidences professionnelles (licenciement, difficulté de reclassement, baisse de salaires) interviennent postérieurement à la décision attributive de rente ou d’indemnité en capital, aucun coefficient professionnel ne peut être octroyé.

En l’espèce, par notification du 23 mars 2023, la [5] a octroyé à M. [E] [J] un taux d’incapacité permanente partielle de 2% sans coefficient socio-professionnel.

L’assuré justifie avoir été licencié pour inaptitude médicale le 18 juillet 2023 en raison de l’inaptitude prononcée le 30 juin 2023 par la médecine du travail.

Il en résulte que la déclaration d’inaptitude de l’assuré et son licenciement sont intervenus postérieurement à la notification qui lui a été faite le 23 mars 2023.

De plus, le certificat du Dr [O] [U] établi le 07 décembre 2022 est à lui seul insuffisant à justifier l’octroi d’un coefficient socio-professionnel dans la mesure où le praticien se contente d’émettre une hypothèse sur l’incidence professionnelle de l’accident du travail de l’assuré. (« je pense qu’il ne pourra pas retrouver son travail antérieur devant la nécessité de port de charges lourdes évidentes dans son activité professionnelle »)

Enfin, ainsi qu’il a été indiqué plus avant, l’attribution d’un coefficient socio-professionnel est une décision administrative dont le taux est apprécié, non par le médecin-conseil, mais par le service des rentes en sorte qu’une expertise médicale judiciaire n’apparaît pas pertinente.

Par conséquent, M. [E] [J] sera débouté de sa demande.

Il convient de préciser que le requérant peut toujours, s’il l’estime utile, former une demande de révision de son taux d’incapacité permanente partielle auprès de la [4] en sollicitant l’octroi d’un coefficient socio-professionnel.

2. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [J], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens de la procédure.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [E] [J] sera débouté de sa demande.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe ;

DEBOUTE M. [E] [J] de sa demande d’expertise médicale judiciaire ;

DEBOUTE M. [E] [J] de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [J] aux entiers dépens de la procédure.

RAPPELLE que les parties, conformément à l’article 538 du Code de Procédure Civile, disposent pour interjeter appel de la présente décision d’un délai d’un mois à compter de sa notification.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Cendrine MARTIN Quentin BOUCLET