TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Adresse 7]

[Localité 6]

ADJUDICATION

Jugement du 22 Mai 2025

N° RG 24/00006 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GGJ5

[G], [C], [A] [S]

[I] [K] [U]

minute n°25/41

A l’audience publique du Juge de l’éxécution chargé des saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIARE DE CHARTRES sis dite ville [Adresse 7] tenue le

VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Par : Monsieur MARCILLY, juge de l’exécution

Assisté de Madame SPENCER, greffier

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Dont le siège social est sis [Adresse 10]

Représentée par Maître Séverine DUCHESNE de la SELAFA CHAINTRIER, avocats au barreau de Chartres, Toque 48

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [G], [C], [A] [S]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 15]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

Représenté par Maître Patricia BUFFON, avocat au barreau de Chartres, Toque 25.

Madame [I] [K] [U]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 17] ( CAP-[Localité 18])

de nationalité Cap-verdienne, demeurant [Adresse 9]

Représentée par Maître Patricia BUFFON, avocat au barreau de Chartres, Toque 25.

ADJUDICATAIRE

La société DELPHY

SAS immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le n°792.877.789.

Dont le siège est situé [Adresse 5]

Représentée par Monsieur [E] [P], son président,

et

La société A.V.R.I. (ACHAT, VENTE, RENOVATION, IMMOBILIERE)

SARL immatriculée au R.C.S. de [Localité 16] sous le n°752.512.962.

Dont le siège est situé [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [N] [B], son gérant

LE TRIBUNAL

Vu le cahier des charges dressé et déposé au Secrétariat Greffe de notre tribunal le 1er février 2024 par Maître Séverine DUCHESNE, membre de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, Avocat au barreau de CHARTRES au nom de la S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 10]

POUR PARVENIR A LA VENTE DE L’IMMEUBLE APPARTENANT A :

Monsieur [G], [C], [A] [S]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9]

Madame [I] [K] [U]

née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 17] ( CAP-[Localité 18]), demeurant [Adresse 9]

* *

*

Selon commandement en date du 12 octobre 2023, publié au service de la publicité foncière de [Localité 12] 1 le 30 novembre 2023 Volume 2023 S n°54, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [G] [S] et Madame [I] [Z] [L] portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 14], cadastré section ZD n°[Cadastre 2].

Par acte en date du 26 janvier 2024, mentionné le 1er février 2024 en marge du commandement de payer précité, la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Monsieur [G] [S] et Madame [I] [U] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres aux fins notamment d’orientation de la procédure en vente forcée.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 1er février 2024.

Par jugement d’orientation du 12 septembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres a notamment autorisé la vente amiable du bien objet de la saisie immobilière.

Par jugement d’orientation du 23 janvier 2025, le juge de de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 100.000 euros stipulée au cahier des conditions de vente en un seul lot, et fixé la date à laquelle il sera procédé à la vente sur la requête du créancier poursuivant au 22 mai 2025 à 14h00.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R.322-31 du code des procédures civiles d’exécution :

Avis complet affiché au tribunal judiciaire de Chartres le 15 avril 2025 ;Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales L’ECHO REPUBLICAIN en date du 12 avril 2025 ;Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : L’ECHO DU [Localité 11] du 16 avril 2025L’ECHO REPUBLICAIN du 16 avril 2025 ;Affichage à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi le 16 avril 2025 suivant procès-verbal d’affichage de Maître [R], commissaire de Justice à [Localité 13].

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Séverine DUCHESNE, avocat au barreau de Chartres, conclut qu’il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont il s’agit ;

SUR QUOI :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à Maître Séverine DUCHESNE, avocat au barreau de Chartres, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Le juge de l’exécution annonce alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 4.908,19 euros.

L’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères sur la mise à prix de 100.000 euros.

A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres.

Maître Laure PAVAN, avocat au barreau de Chartres, a offert la somme de 178.000 euros, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi.

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Maître [X] [W], dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, à savoir :

La société DELPHYSAS immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le n°792.877.789.

Dont le siège est situé [Adresse 5]

Représentée par Monsieur [E] [P], son président,

Et

La société A.V.R.I. (ACHAT, VENTE, RENOVATION, IMMOBILIERE)SARL immatriculée au R.C.S. de [Localité 16] sous le n°752.512.962.

Dont le siège est situé [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [N] [B], son gérant

et nous a remis, pour chacune de ces sociétés, l’attestation prévue à l’article R.322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

Le juge de l’exécution, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE A :

1. La société DELPHY

SAS immatriculée au R.C.S. de [Localité 12] sous le n°792.877.789.

Dont le siège est situé [Adresse 5]

Représentée par Monsieur [E] [P], son président,

Et

2. La société A.V.R.I. (ACHAT, VENTE, RENOVATION, IMMOBILIERE)

SARL immatriculée au R.C.S. de [Localité 16] sous le n°752.512.962.

Dont le siège est situé [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [N] [B], son gérant

les biens et droits immobiliers ci-après :

un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 8]

à [Localité 14], cadastré section ZD n°[Cadastre 2]

pour une contenance de 8a 76ca

Moyennant, outre les frais, le prix principal de :

CENT SOIXANTE-DIX HUIT MILLE EUROS (178.000 euros)

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 4.908,19 euros toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R.322-42 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

DIT que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Chartres.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY