TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[Adresse 13]

[Localité 11]

ADJUDICATION

Jugement du 26 juin 2025

N° RG 25/00004 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GPNI

minute n°25/41

A l’audience publique du juge de l’exécution chargé des saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES sis dite ville [Adresse 13] tenue le

VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par : Monsieur Benjamin MARCILLY, juge de l’exécution

Assisté de Madame Bénédicte SPENCER, greffier

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT :

Monsieur [X] [N]

Né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 26],

Demeurant [Adresse 9]

Représenté par Maître Séverine DUCHESNE, avocat au barreau de Chartres, Toque 48

DÉBITEURS SAISIS :

Monsieur [K] [C]

Né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 25] (ESSONNE)

De nationalité Française,

Demeurant : [Adresse 15]

Non comparant, ni représenté

Madame [D] [C] née [B]

Née le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 22] (ESSONNE)

De nationalité Française,

Demeurant [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

CRÉANCIER INSCRIT :

MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 19]

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparant, ni représenté

ADJUDICATAIRES

Monsieur [P] [Y]

De nationalité française

Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 21]

Demeurant [Adresse 3]

Madame [R] [I]

De nationalité française

Née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18]

Demeurant [Adresse 3]

Ayant pour Avocat Maître Marc MONTI, avocat au barreau de Chartres

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente dressé et déposé au greffe de Notre Tribunal le 27 décembre 2024 par M^e Séverine DUCHESNE, avocat au barreau de CHARTRES au nom de :

Monsieur [X] [N]

né le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 26],

demeurant [Adresse 9]

POUR PARVENIR A LA VENTE DE L’IMMEUBLE APPARTENANT A :

Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 15]

Madame [D] [B] épouse [C]

né le [Date naissance 8] 1994 à [Localité 23], demeurant [Adresse 2]

* *

*

Selon commandements en date des 11 septembre 2024 et 04 octobre 2024 publiés au service de la publicité foncière d’Eure-et-Loir le 25 octobre 2024 Volume 2024 S n°38, Monsieur [X] [N] a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur [K] [C] et Madame [D] [B] épouse [C], portant sur un immeuble situé [Adresse 16] à [Localité 24] (28), et cadastré section YB n°[Cadastre 10] pour une contenance de 6a 30 ca, et section YB n°[Cadastre 14] pour une contenance de 9a 32 ca.

Selon commandements en date du 12 décembre 2024, publiés service de la publicité foncière d’Eure-et-Loir le 16 décembre 2024 Volume 2024 S n°44, Monsieur [X] [N] a complété la désignation du bien objet de la procédure de saisie immobilière, y ajoutant les droits indivis d’un passage commun cadastré section YB n°[Cadastre 12] lieudit « [Localité 20] » pour une contenance de 1a et 52 ca.

Par actes en date du 24 décembre 2024, ultérieurement mentionné en marge de la publication des commandements précités, Monsieur [N] a fait assigner Monsieur [C] et Madame [B] épouse [C] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres du 13 février 2025.

Par acte en date du 24 décembre 2024, Monsieur [N] a dénoncé au comptable du service de gestion comptables de [Localité 19], créancier inscrit, les commandements précités, cette signification valant assignation à comparaitre à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 27 décembre 2024.

Par jugement d’orientation du 27 mars 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 20.000 euros stipulée au cahier des conditions de vente en un seul lot, et fixé la date à laquelle il sera procédé à la vente sur la requête du créancier poursuivant au 26 juin 2025 à 14h00.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions de l’article R.322-31 du code des procédures civiles d’exécution :

Avis complet affiché au tribunal judiciaire de Chartres le 13 mai 2025 ;Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales HORIZONS 28 en date du 16 mai 2025 ;Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes : L’ECHO REPUBLICAIN du 20 mai 2025 ;L’ECHO REPUBLICAIN du 24 mai 2025 ;Affichage à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi le 20 mai 2025 suivant procès-verbal d’affichage de Maître [W] [Z], commissaire de justice à la résidence de [Localité 19] (28)Publication sur le site internet Licitor le 10 mai 2025Publication sur le site internet Avoventes

Monsieur [N] a déposé au greffe du juge de l’exécution un dire d’annexion le 18 juin 2025 ainsi que deux autres dires d’annexion le 24 juin 2025.

*

Toutes les formalités de rédaction et de dépôt au Greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées.

Maître Séverine DUCHESNE, avocat au barreau de Chartres, conclut qu’il plaise au Juge de l’exécution de lui décerner acte de ses diligences, et dire qu’il soit procédé ensuite à l’adjudication dont il s’agit ;

SUR QUOI :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution donne acte à Maître Séverine DUCHESNE, avocat au barreau de Chartres, de ses diligences, dires, observations et conclusions, et ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Le juge de l’exécution annonce alors que les frais taxés pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de 11.142,48 euros.

L’immeuble à vendre entièrement décrit et désigné dans le cahier des conditions de ventes a été mis aux enchères sur la mise à prix de 20.000 euros.

A l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres.

Maître Marc MONTI, avocat au barreau de Chartres, a offert la somme de 92.000 euros, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi.

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Avant l’issue de l’audience, Maître Marc MONTI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, à savoir :

Monsieur [P] [Y]

De nationalité française

Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 21]

Demeurant [Adresse 3]

Et

Madame [R] [I]

De nationalité française

Née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18]

Demeurant [Adresse 3]

et nous a remis, pour chacun d’eux, l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

*

EN CONSEQUENCE,

Le juge de l’exécution, statuant en audience publique en dernier ressort,

ADJUGE A :

Monsieur [P] [Y]

De nationalité française

Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 21]

Demeurant [Adresse 3]

Et

Madame [R] [I]

De nationalité française

Née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18]

Demeurant [Adresse 3]

les biens et droits immobiliers ci-après :

un immeuble situé [Adresse 17] [Localité 24] (28),

cadastré section YB n°[Cadastre 10] pour une contenance de 6a 30 ca, et section YB n°[Cadastre 14] pour une contenance de 9a 32 ca, outre les droits indivis d’un passage commun cadastré section YB n°[Cadastre 12] lieudit « [Localité 20] » pour une contenance de 1a et 52 ca.

Moyennant, outre les frais, le prix principal de :

QUATRE VINGT DOUZE MILLE EUROS (92.000 euros)

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 11.142,48 euros toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R.322-42 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE à toutes fins de droit que sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

DIT que les frais de poursuites seront payés par priorité en sus du prix de la vente ;

ORDONNE l’annexion du dire du 18 juin 2025 et des deux dires du 24 juin 2025 déposés par Monsieur [X] [N] au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Chartres.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Bénédicte SPENCER Benjamin MARCILLY