TRIBUNAL JUDICIAIRE

de CHARTRES

CS 80402

28019 CHARTRES CEDEX

R.G N° N° RG 26/00010 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZCS

Minute : GMC JCP

CADUCITÉ

DU : 03 Mars 2026

DEMANDEUR(S) :

,

[Q], [J]

DÉFENDEUR(S) :

,

[V], [X]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

,

[Q], [J] en LRAR

,

[V], [X] en LS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHARTRES

Juge des contentieux de la protection

DECISION DE CADUCITÉ

********************

Prononcée publiquement le MARDI TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX par le Tribunal judiciaire de CHARTRES, présidé par Monsieur Mansour OTHMANI Juge des contentieux de la protection, en présence de Caroline GIMAT, Magistrat à titre temporaire stagiaire et assisté de Madame Séverine FONTAINE, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M., [Q], [J]

8 rue de la Ferme

71300 MONTCEAU LES MINES

non comparant, ni représenté

à :

M., [V], [X]

16 rue Gouverneur

Appt 09

28400 NOGENT-LE-ROTROU

non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 29 Décembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Mars 2026;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare l’assignation caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours suivant réception de la notification ou de la signification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION