EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE TRIBUNAL

JUDICIAIRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D E V R Y- D’EVRY COURCOURONNES

COURCOURONNES JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION RENDU LE 22 Janvier 2020

-N° RG 18/00150 N°

P o r t a l i s

DB3Q-W-B7C-L6C2 Nature de l’affaire : 78A

MINUTE N° 20/76

ENTRE:

La Banque Populaire Rives de […], Société anonyme (SA) coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, ayant siège social à […] (75204) cedex 13, 76/78 avenue de France, immeuble Sirius, inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de […] sous le numéro 552 002 313, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

CRÉANCIER POURSUIVANT : représenté par M^e Franck MAISANT avocat au barreau de PARIS, plaidant et M^e Philippe MIALET avocat au barreau de l’Essonne, postulant

ET:

Monsieur X Y né le […] à Ho-Chi-Minh-Ville (Vietnam) de nationalité vietnamienne demeurant 2 rue Pierre Semard

91270 Vigneux-sur-Seine

PARTIE SAISIE représentée par M^e Jean-Pierre DELAUCHE avocat au barreau de l’Essonne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Chantal DRENO, Première Vice-Présidente adjointe, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire d’ÉVRY-COURCOURONNES, assistée de Cécile DELONNE, Greffier.

DÉBATS:

A l’audience du 4 décembre 2019 tenue publiquement, les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 22 Janvier 2020 à 10 H 30.

Le Tribunal vidant son délibéré conformément à la loi, a statué ainsi qu’il suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement d’orientation du 30 janvier 2019 auquel il est renvoyé expressément pour exposé des faits et de la procédure, le tribunal a autorisé M. X Y, à vendre

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à l’amiable son bien immobilier saisi. La créance du créancier poursuivant, en l’espèce, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, a été fixée à 168.943,65 euros.

A l’audience du 4 décembre 2019 le créancier poursuivant constate que la vente amiable n’a pas été réalisée et sollicite la vente forcée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il est constant que la vente amiable n’a pas été régularisée.

Il convient en conséquence d’ordonner la vente forcée du bien saisi.

Les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R 322-36 du même code. Ces mesures de publicité pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R 322-37 et R 322-38 du même code.

Il convient cependant d’autoriser dès à présent la parution d’une annonce sur internet.

Les dépens seront compris dans les frais taxés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, par jugement contradictoire, en dernier ressort,

CONSTATE l’échec de la tentative de vente amiable du bien saisi ; ORDONNE la vente forcée du bien saisi, précisément décrit dans le cahier des conditions de vente, à l’audience d’adjudication du tribunal de grande instance d’Evry

du:

Mercredi 22 AVRIL 2020 à 10 heures 00 en salle pénale n°1 sur la mise à prix de 80.000 euros, fixée par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE

DIT qu’en vue de cette vente, la SELARL VESCOVALI et VITIELLO, huissier de justice à La Ferté Alais, pourra faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants ou, à défaut d’accord, un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 9h et 12h et entre 14h et 18h;

AUTORISE en tant que de besoin l’huissier de justice à se faire assister de la force publique et à défaut de deux témoins et d’un serrurier ;

DIT que les mesures de publicité seront celles de droit commun des articles R 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d’exécution, avec possibilité d’extension dans les conditions de l’article R 322-36 du même code; DIT que ces mesures de publicité pourront être aménagées, restreintes ou complétées sur autorisation ultérieure du juge donnée dans les conditions des articles R 322-37 et R 322-38 du même code ;

AUTORISE la parution de l’avis de vente aux enchères publiques dans le journal LE PARISIEN. AUTORISE la parution de l’avis simplifié dans le PARISIEN DE L’ESSONNE et le RÉPUBLICAIN. AUTORISE la parution d’une annonce sur le site internet LICITOR

DIT que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge de l’exécution, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée

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par Chantal DRENO, juge de l’exécution, et

LE GREFFIER

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En conséquence, La République Française mande et ordonne: A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procurcurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous Commandants et Officiors de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente dócision a été signée par le Président

et le Greffier. Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la formule exócutoire par le Greffier soussigné. Le Greffier

Courcouronne s d’Evry.

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par M^me Cécile DELONNE, greffier.

LE JUGE DE L’EXECUTION

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