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Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, 1re ch., 16 juin 2020, n° 13/00140 |
|---|---|
| Numéro : | 13/00140 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
Chambre 1 Cabinet 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 Juin 2020
CHAMBRE CIVILE FI.. N° RG 13/00140 – N° Portalis DBZL-W-B65-CNAV
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
Monsieur X Y 22 rue de la Tour
57100 THIONVILLE, né le […] à CLUNY (71250)
LIQUIDATEUR: S.C.P. Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Monsieur GANTOIS, Juge chargé du rapport avec l’accord des parties a tenu seul l’audience.
Le tout en Chambre du Conseil à l’audience du 15 juin 2020 avec l’assistance de Madame WAGNER, Greffier.
Monsieur GANTOIS, Juge chargé du rapport en a rendu compte au Tribunal composé de :
Président : Monsieur GANTOIS
Assesseurs : Monsieur AA et Madame AB
Vu la requête présentée par le liquidateur, tendant à la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y,
Vu l’article L.643.9 du Code de Commerce,
Vu l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,
Vu l’accord des parties,
Attendu que l’avis du juge-commissaire a été sollicité,
Il y a lieu de faire droit à la requête présentée,
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y,
Dit qu’il sera procédé aux formalités de notification et de publicité du présent jugement.
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le seize juin deux mil vingt par Monsieur GANTOIS Président assisté de Madame WAGNER, Greffier et signé par eux.
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