TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHATEAUROUX

05 Décembre 2025

AFFAIRE N° RG 25/00829

N° Portalis DBYE-W-B7J-EBZB

N° 2025/

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE ET D’ACTION

*********

Le cinq Décembre deux mil vingt cinq

Audience présidée par Emmanuel Goyon, vice-président du tribunal judiciaire, assisté de Françoise Tirtaine, Greffière ;

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. ECURIE QUICK STAR, immatriculée au RCS d’ALENCON sous le n° 419 352 216

Haras de Mardilly

61230 MARDILLY

Non comparante et non représentée

DEFENDERESSE :

S.C.E.A. ECURIE VAL DE CREUSE, immatriculée au RCS de CHATEAUROUX sous le n° 453 353 955

Chemin des Chambons

36800 SAINT-GAULTIER

Représentée par Maître Marie-Béatrice GAUCHER, avocat au barreau de TOURS, substituée à l’audience par Maître Franck LAVOUE, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Dont le Tribunal a été saisi par une opposition à injonction de payer le 13 octobre 2025. Les parties ont été convoqués à l’audience du 05 décembre 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que la partie demanderesse indique par courrier en date du 25 novembre 2025 se désister de son instance et de son action ; que la défenderesse n’ayant pas formulé de défense au fond ou fin de non-recevoir antérieurement à ce désistement, celui-ci sera déclaré parfait en application de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;

Qu’en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’absence de convention contraire en l’espèce, la demanderesse supportera les dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

ORDONNE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/0829 – n° Portalis DBYE-W-B7J-EBZB et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse, sauf convention contraire conclue entre les parties.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

F. TIRTAINE E. GOYON