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Sur la décision
| Référence : | TJ Châteauroux, toutes ch., 7 nov. 2025, n° 25/00735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PICOTY CENTRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHATEAUROUX
07 Novembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00735
N° Portalis DBYE-W-B7J-EBBS
N° 2025/
JUGEMENT CONSTATANT
LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Le sept Novembre deux mil vingt cinq
Audience présidée par Emmanuel Goyon, vice-président du tribunal judiciaire, assisté de Françoise Tirtaine, Greffière ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. PICOTY CENTRE, immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 343 134 805
59 avenue de Paris
86130 JAUNAY MARIGNY
Mandataire : M. [G]
Non comparante et non représentée
DEFENDERESSE :
Madame [F] [X]
6 route de Vatan
18310 GRACAY
Non comparante et non représentée
Dont le Tribunal a été saisi par requête suite à une opposition à injonction de payer n° 21-25-000518 du 02/06/2025, reçue au greffe par déclaration par recommandé avec avis de réception le 31/07/2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendue que la partie demanderesse déclare par courrier réceptionné au greffe le 29/09/2025, abandonner l’intégralité de notre créance en capital et intérêts ; que la défenderesse n’ayant pas formulé de défense au fond ou fin de non-recevoir antérieurement à ce désistement, celui-ci sera déclaré parfait en application de l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
Qu’en application des articles 399 et 696 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; qu’en l’absence de convention contraire en l’espèce, le demandeur supportera les dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance ;
ORDONNE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° 25/00735 – n° Portalis DBYE-W-B7J-EBBS et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire conclue entre les parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
F. TIRTAINE E. GOYON
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