Tribunal Judiciaire de Châteauroux, Toutes chambres, 7 novembre 2025, n° 25/00735
TJ Châteauroux 7 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de la créance

    Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, car la défenderesse n'avait pas formulé de défense au fond ou fin de non-recevoir avant ce désistement.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens suite au désistement

    Le tribunal a ordonné que les dépens soient laissés à la charge du demandeur, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Châteauroux, toutes ch., 7 nov. 2025, n° 25/00735
Numéro(s) : 25/00735
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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