EXTRAIT DES MINUTES

Cour d’Appel de Caen DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin

Jugement prononcé le : 16/03/2021

Tribunal de police de CHERBOURG EN COTENTIN N° minute 24/2021

N° parquet 21064000001

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE

A l’audience publique du Tribunal de Police de Cherbourg le SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN,

composé de vice-président, président du tribunal de "police,

Assisté de Mada adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier,

En présence de Monsieu Procureur de la République;

a été appelée l’affaire;

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: né le

Nationalité française

Situation familiale : marié

Situation professionnelle: Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant :

Situation pénale: libre

comparant assisté de Maître MARO Christophe avocat au barreau de CHERBOURG EN COTENTIN,

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Prévenu du chef de :

EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE

VEHICULE A MOTEUR faits commis le 29 janvier 2021 à […]

DEBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de G et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître MARO Christophe, conseil de _ été entendu, en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Une convocation à l’audience du 16 mars 2021 a été notifiée à le 29 janvier 2021 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République dans les délais prévus par l’article par l’article 552 du code de procédure pénale et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat.

Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu d’avoir à […], le 29 janvier 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur d’un véhicule à moteur, dépassé la vitesse maximale autorisée, en l’espèce 80km/h, d’au moins 50 km/h en l’espèce 147km/h., faits prévus par ART.R.413-14-1 §I C.[…]. et réprimés par ART.R.413-14-1 C.[…].

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés C e sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande ;

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PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de

^Déclare coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de EXCES DE VITESSE D’AU MOINS 50 KM/H PAR

CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR commis le 29 janvier 2021 à

[…]

^Ordonne à ^l'^encontre det pe l’obligation d’ accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière « aux dangers de la vitesse » d’une durée de 1 jour dans un délai de SIX MOIS; Ordonne l’exécution aux frais de condamné ;

à titre de peine complémentaire

Prononce à l’encontre de Na suspension de son permis de pour une durée de TROIS MOIS ; (SUSPENSION ADMINISTRATIVE Ebitule Grois) conduire

Dit qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre

^de ^O de la condamnation prononcée :

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 31 euros dont est redevable

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

Et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

POUR GOPIE CERTIFIEE CONFORME

Cherbourg-en-Cotentin, le ))))

Le/greffier, BOURG/

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