TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

[…] A NOTIFICATION D’UN JUGEMENT 1, avenue du Général de Gaulle

94000 CRÉTEIL

Par lettre recommandée avec A.R. Tél.: 01.42.07.00.04 et indication de la voie de recours cph-creteil@justice.fr

- No Portalis Demandeur N° RG F […]

DC2W-X-B7F-DNIY M. X Y

5 rue Jean Macé

94120 FONTENAY-SOUS-BOIS Encadrement

AFFAIRE: S.A.S. EDEIS en la personne de son représentant légal 19 boulevard Paul-Vaillant COUTURIER X Y

[…]

S.A.S. EDEIS Défendeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le Jeudi 15 Septembre 2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification, devant la cour d’appel de PARIS ; L’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de PARIS ;

l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – […] ou par l’entrée publique 8 boulevard du Palais – […]; la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; pas de recours immédiat.

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de Procédure Civile :

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Article 642: Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de a juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680 (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Fait à CRÉTEIL, le 03 Octobre 2022 LE GREFFIER

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VOIES DE RECOURS

L’appel sur la compétence Art. 83: lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe. La décision Extraits du code de procédure civile: ne peut pareillement ire attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. Art. 84: Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocats, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire. En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. Art. 85 Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas

contraire, comme il es dit à l’article 948. Art. 91: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel exclusivement sur la compétence. Un pourvoi formé à l’encontre des dispositions sur le fond rend l’appel irrecevable. En cas d’appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l’affaire devant la juridiction qu’elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l’expiration du délai du pourvoi ou, le cas échéant, lorsqu’il a été statué sur celui-ci. La décision de renvoi s’impose aux

parties et à la juridiction de renvoi. Art. 104: Les recours contre les décisions rendues sur la litispendance ou la connexité par les juridictions du premier degré sont formés et jugés comme en matière d’exception d’incompétence. En cas de recours multiples, la décision appartient à la cour d’appel la première saisie qui, si elle fait droit à l’exception, attribue l’affaire à celle des juridictions qui, selon les circonstances, paraît la mieux placée pour en connaître.

Appel: Extraits du Code de procédure civile:

Art. 78: Le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Art. 90: Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressorti, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi.

Art. 380: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Art. 544: Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

Extraits du Code du travail : Art. R.1461-1: Le délai d’appel est d’un mois. A défaut d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par a personne mentionnée au 2° de l’article R. 1453-2 [les défenseurs syndicaux]. De

Art. R. 1461-2 le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Art. R.1462-2: Le jugement n’est pas susceptible d’appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence du dernier ressort.

compétence en dernier ressort.

Appel d’une décision ordonnant une expertise: Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

Opposition:

Extraits du Code de procédure civile : Art. 538: Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse (…) Art. 572 L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Art. 573 L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision (…)

Art. 574 L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Extrait du Code du travail : Art. R.1463-1 l’opposition est portée directement devant le bureau de jugement. Les dispositions des articles R. 1452-1 à R.1452-4 sont applicables. L’opposition est caduque si la partie qui l’a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition.

Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile:

Art. 612 : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…)

Art. 613: A l’égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

Art. 973: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies.

2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile ; Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu ou elles sont établies;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée. La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Extrait du Code du travail :

Art. R.1462-1: le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort.

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse la taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’emplo yeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soiten premier ressort en r aison du montant des autres demandes.

Tierce opposition Extraits Code de procédure civile:

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statuer en fait et en droit.

Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayant cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (…).

Art. 584: En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au ju gement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes c es parties sont appelées à l’instance.Art. 585: Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la l oi n’en dispose autrement.Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement. Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose. En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée.

Art. 587: La tierce opposition formée à tire principale est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats (.

..).Art. 588: La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes. Dans les autres cas la tierce opposition incidente st portée par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement. Art. 589: La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passé outre ou surseoir. Art. 590: Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584. Art. 592: Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que la juridiction dont il émane. Extrait du Code du travail : Art. R.1454-26: Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec demande

d’avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut forme tierce opposition dans le délai de deux mois.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] A

1, avenue du Général de Gaulle

94000 CRÉTEIL

JUGEMENT PRONONCÉ LE 15 Septembre 2022 Tél: 01.42.07.00.04 cph-creteil@justice.fr

Monsieur X Y N° RG F […] 5 rue Jean Macé

N° Portalis DC2W-X-B7F-DNIY 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS Assisté de M^e Karima ADAHCHOUR (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS)

SECTION Encadrement

DEMANDEUR

Minute N° 22/00321 DE inute prise en la personne de son représentant légal IS

m Extrait des 19 boulevard Paul-Vaillant COUTURIER

94208 IVRY-SUR-SEINE Jugement du 15 Septembre 2022 Représentée par M^e Levana CHOUKROUN (Avocat) substituant M^e Eric SEGOND (Avocat au barreau de PARIS) Qualification:

Contradictoire DEFENDEUR premier ressort

- Composition du Bureau de Jugement lors des débats du 19 Avril 2022 et du délibéré Notification le :

Madame Catherine HENAFF, Présidente Conseiller (E) Monsieur Fabrice SANTENAC, Assesseur Conseiller (E)

Madame Meryem CLOT, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Mohamed HELLA, Assesseur Conseiller (S) Date de la réception Assistés lors des débats de Madame Marie DESOIZE-LALANDE

, Greffier par le demandeur :

PROCEDURE par le défendeur : L I

Date de la saisine: 06 Mai 2021 E

T

E

Pour expeditionon cerne R

Bureau de Conciliation et d’Orientation du 05 Juillet 2021 C Renvoi devant le Bureau de Jugement du 19 Avril 2022 avec délai d^e

^Le D ire

^cteur Expédition revêtue de (Convocations envoyées le 10 Mai 2021) des la formule exécutoire

^serv ice délivrée granication de pièc^es : le: demandeur /10/2021 – répliques: 15/01/2022 défendeur: 15/12/2021 – répliques: 15/02/2022 à: clôture au 15/03/2022

- Débats à l’audience de Jugement du 19 Avril 2022

- Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe fixé à la date du 15 Septembre 2022

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Marie DESOIZE-LALANDE, Greffier

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Section encadrement CPH de Créteil RG F […]

RAPPEL DES FAITS

Monsieur Z AA a été engagé par la société EDEIS le 16 juillet 2018 en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité de chef de projet Electricité, statut cadre.

Le 11 décembre 2021, Monsieur AA a été licencié pour insuffisance professionnelle.

C’est dans ce contexte que le 6 mai 2021, Monsieur AA a saisi le Conseil de Prud’hommes de

Créteil aux fins de contester son licenciement.

PRETENTIONS DES PARTIES

POUR LE DEMANDEUR

Il convient de se reporter aux conclusions déposées et visées par le greffe du Conseil de Prud’hommes de CRÉTEIL, puis soutenues à l’audience du 19 Avril 2022 section encadrement, par le demandeur Monsieur AA pour l’examen de ses moyens de faits et de droit.

Devant le Bureau de Jugement, les demandes oralement exprimées par Monsieur Z AA sont les suivantes :

DIRE ET JUGER que le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER EN CONSÉQUENCE la société EDEIS au versement de 18.871,61 euros (3,5 mois de salaires) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNER la société EDEIS au versement de 11.550 euros (2 mois de salaires) pour non-respect de son obligation de santé et de sécurité.

CONDAMNER la société EDEIS au versement de 11.550 euros (2 mois de salaires) pour exécution déloyale du contrat de travail.

ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal pour les indemnités de dommages et intérêts dont la société EDEIS serait condamnée.

ORDONNER l’exécution provisoire au sens de l’article 515 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société EDEIS à payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société EDEIS aux entiers dépens.

POUR LA SOCIETE DEFENDERESSE

Il convient de se reporter aux conclusions déposées et visées par le greffe du Conseil de Prud’hommes de CRÉTEIL, puis soutenues à l’audience du 19 Avril 2022 section encadrement, par la société EDEIS pour l’examen de ses moyens de faits et de droit.

Devant le Bureau de Jugement, les demandes oralement exprimées par la société EDEIS sont les suivantes :

Recevoir la société EDEIS en ses écritures.

L’y disant bien fondée,

Sur la rupture du contrat de travail :

Juger le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé.

Juger le licenciement sur une cause réelle et sérieuse.

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*Section encadrement CPH de Créteil RG F 21/006 55

En conséquence, débouter Monsieur Z AA de sa demande sur ce chef.

SUBSIDIAIREMENT, si le licenciement devait être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Juger les demandes de Monsieur Z AA injustifiées.

En conséquence, considérer que la somme de dommages et intérêts réclamée par Monsieur Z AA devra être minorée à 17.325 euros.

Sur le respect de l’obligation de santé et de sécurité :

Juger que la société EDEIS a respecté son obligation de santé et de sécurité.

En conséquence, débouter Monsieur Z AA de s a demande sur ce chef. Subsidiairement, si la violation de l’obligation de santé et sécurité par la société EDEIS était retenue :

Juger que le préjudice subi par Monsieur Z AA est injustifié

.

En conséquence, débouter Monsieur Z AA de sa deman de sur ce chef. Sur l’exécution déloyale du contrat :

Juger que le la société EDEIS a exécuté le contrat de travail loyaleme nt.

En conséquence, débouter Monsieur Z AA de sa demande sur ce chef.

Subsidiairement, si l’exécution déloyale du contrat était retenue :

Juger que le préjudice subi par Monsieur Z AA est injustifié.

En conséquence, débouter Monsieur Z AA de sa demand e sur ce chef.

En tout état de cause,

Débouter Monsieur Z AA de l’intégralité de ses demandes.

Le condamner à verser à la société EDEIS la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamner aux entiers dépens.

MOTIVATION DU CONSEIL

Le Conseil fixe le salaire mensuel moyen brut de Monsieur Z AB au à 5775 euros.

1-Sur le licenciement pour insuffisance professionnelle

Attendu que l’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Attendu qu’elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi.

Attendu que pour justifier le licenciement, les griefs doivent être suffisamment pertinents, matériellement vérifiables et perturber la bonne marche de l’entreprise ou être préjudiciables aux intérêts de celle-ci.

Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Attendu que la lettre de licenciement de Monsieur Z AA ne permet pas au Conseil de vérifier de faits suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables et perturbant la bonne marche de l’entreprise pour établir le caractère réel et sérieux du licenciement.

Le Conseil dit au vu des éléments du dossier que le licenciement de Monsieur AC AD AA est sans cause réelle et sérieuse.

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Section encadrement CPH de Créteil RG F […]

En conséquence,

Le Conseil condamne la société EDEIS à verser à Monsieur Z AA la somme de :

18.871,61 euros (3,5 mois de salaire) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2-Sur le respect de l’obligation de santé et de sécurité :

Attendu que la société EDEIS a envoyé par mail un plan de déconfinement à l’attention de ses salariés avec une procédure de déconfinement (pièce 10 défendeur).

Attendu que la société EDEIS avait passé des commandes de matériel de protection mis à disposition des salariés (pièces 11, 12a à 12q 14, 15, 16 17,18,19,20 défendeur).

Attendu que la société EDEIS a pris des mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des salariés (pièces 26, 27aet27b défendeur).

Le Conseil déboute Monsieur Z AA de sa demande d’indemnisation pour non-respect de son obligation de santé et de sécurité.

3-Sur l’exécution déloyale du contrat :

Attendu que le contrat de travail doit être exécuté de bon ne foi.

Attendu que MonsieurZ AA a été en arrêt de travail du 26 octobre au 16 novembre 2020

(pièce 4 et 5 du demandeur).

Attendu qu’à son retour de maladie, la société EDEIS a demandé à Monsieur Z AA

d’accepter une rupture conventionnelle du contrat de travail sous peine de licenciement (pièce 5 et 6 du demandeur).

Attendu que l’entreprise a montré ainsi sa volonté de déstabiliser Monsieur Z AA (pièces 5,6 du demandeur).

Le Conseil dit que la société EDEIS n’a pas exécuté loyalement le contrat de travail.

En conséquence,

Le Conseil condamne la société EDEIS à verser à Monsieur Z AA la somme de :

11.550 euros (2 mois de salaires) pour exécution déloyale du contrat de travail.

4 – Sur les demandes accessoires

Le Conseil au vu des éléments de l’espèce, ordonne l’exécution provisoire du jugement sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

Le Conseil dit que les sommes porteront intérêts de retard à compter de la notification du présent jugement.

Le Conseil condamne la société EDEIS au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre ainsi que de ses autres demandes.

Le Conseil condamne la société EDEIS aux entiers dépens.

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• Section encadrement CPH de Créteil RG F […]

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud’hommes de Créteil, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

DIT que le licenciement de Monsieur Z AA est sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE la Société EDEIS à verser à Monsieur Z AA la somme de :

18.871,61 euros (dix huit mille huit cent soixante et onze euros soixante et un centimes) (3,5 mois de salaire) au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

DÉBOUTE Monsieur Z AA de sa demande d’indemnisation pour non-respect de la société EDEIS de l’obligation de santé et de sécurité.

DIT que la société EDEIS n’a pas exécuté loyalement le contrat de travail.

CONDAMNE la société EDEIS à verser à Monsieur Z AA la somme de 11.550 euros (onze mille cinq cent cinquante euros) (2 mois de salaires) pour exécution déloyale du contrat de travail.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

^DITque les sommes porteront intérêts de retard à compter de la notification du présent jugement.

CONDAMNE la société EDEIS au paiement de la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande reconventionnelle

à ce titre ainsi que de ses autres demandes.

CONDAMNE la société EDEIS aux entiers dépens

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, an et mois susdits. noncé par m

LE GREFFIER

LA PRÉSIDENTE

Hauff.

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