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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 5 nov. 2024, n° 23/04620 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04620 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [L] [H],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 05/11/2024
N° RG 23/04620 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKHB ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [C] [V] [K] épouse [P]
CONTRE
M. [W] [P]
Grosse :2
Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Karine ENGEL
Copie :1
Dossier
Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL
Me Karine ENGEL
PARTIES :
Madame [C] [V] [K] épouse [P], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8]
domiciliée : chez Maître [E] [R]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant, concluant et plaidant par Maître Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [W] [P],
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 11]
[Adresse 13]
[Localité 5]
comparant, concluant et plaidant par Me Catherine BOUCHET avocat au barreau de Saint-Etienne , avocat plaidant , et Me ENGELavocat au barreau de Clermont Ferrand, avocat postulant ,
DEFENDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce en date du 2 janvier 2024,
Prononce le divorce des époux [C] [K] et [W] [P] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 1982 à [Localité 9] (63),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (63),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 12] (63) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 9 décembre 2023 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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