JMH/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUEE,

assisté lors des débats de Madame Emy BERTRANK, Greffier, et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 26/01/2026

N° RG 25/01409 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAUU ; Ch2c7

JUGEMENT N° : 192

M. [K] [L]

CONTRE

Mme [X] [O] épouse [L]

Grosses : 2

M^e Claire GILLET-CHALLETON

M^e Fanny RABY

Copie : 1

Dossier

M^e Claire GILLET-CHALLETON

M^e Fanny RABY

PARTIES :

Monsieur [K] [L]

né le 02 janvier 1973 à CLERMONT-FERRAND (63)

23 rue d’Estaing

Résidence Raymond Perrier

63100 CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2025-1214 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Claire GILLET-CHALLETON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [X] [O] épouse [L]

née le 27 mai 1979 à MOULINS (03)

50 boulevard Gustave Flaubert

63000 CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle à 55 % numéro C-63113-2025-4766 du 17/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Fanny RABY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[K] [L] et [X] [O] se sont mariés le 27 avril 2013 à

CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

— [Z] [L], né le 14 juillet 2013 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

— [F] [L], né le 16 mai 2017 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 12 mai 2025 placée le 13 mai 2025 par Monsieur[K] [L], sans fondement sur la cause pour l’audience d’orientation du 15 septembre 2025 et avec demande distincte de mesures provisoires.

Madame [X] [O] épouse [L] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 17 juin 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a :

— constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation,

— attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal (location) et accordé à l’époux, pour se reloger, un délai de deux mois,

— attribué à l’époux la jouissance du véhicule PEUGEOT 2008 de couleur grise et à l’épouse la jouissance du véhicule PEUGEOT 2008 de couleur blanche, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,

— autorisé chacun des époux à se faire remettre ses affaires personnelles et dit qu’il serait procédé à un inventaire des biens des époux à l’amiable,

— constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs dont la résidence a été fixée en alternance avec partage égalitaire des besoins.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 novembre 2025. L’affaire a été retenue le même jour selon la procédure écrite sans audience.

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans les procédures le concernant, une attestation sur l’honneur étant produite à ce titre.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de leurs dernières écritures,

Monsieur [K] [L] rappelle que les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires et demande que le divorce soit prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, la fixation des effets à la date de la demande, le constat qu’il ne s’oppose pas à ce que sa femme conserve l’usage du nom marital, le renvoi des époux à procéder à la liquidation du régime matrimonial (et l’attribution en propriété des véhicules) et la reconduction des mesures provisoires s’agissant des relations parents/enfants ;

Madame [X] [O] épouse [L] conclut dans le même sens en ce qui concerne la cause du divorce et ses conséquences sauf à indiquer qu’elle n’entend pas conserver l’usage du nom du mari ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable ; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni à en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile ;

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Attendu que le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ;

Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de

celle-ci ; que le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord ;

Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil ;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce :

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce ; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ;

Attendu qu’il existe un accord entre les époux sur la fixation des effets au jour de la demande, soit la date du placement de l’assignation en divorce le 13 mai 2025 ;

Sur l’usage du nom du conjoint :

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ; qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation ;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; qu’en revanche, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ; que cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ;

Attendu qu’en l’espèce et à défaut de demande contraire le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux :

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis ; qu’il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ; qu’il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef ; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire de leur choix ou à défaut d’assigner en partage judiciaire ;

Attendu qu’il sera rappelé que l’attribution de la propriété de biens meubles, dont les véhicules, n’est pas de la compétence du juge du divorce en dehors d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ; qu’il appartiendra aux époux d’exécuter de manière spontanée leurs accords de ce chef ;

Sur les mesures concernant les enfants :

Attendu que les parents conviennent des mesures relatives aux relations parents/enfants, à savoir l’instauration d’une résidence alternée avec partage égalitaire des besoins, des prestations familiales et de l’avantage fiscal ;

Attendu qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Sur les autres demandes :

Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

Vu la demande en divorce en date du 13 mai 2025 ;

Vu l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des motifs à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en conséquence le divorce de [K] [L] et [X] [O] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 27 avril 2013 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance du mari, né le 2 janvier 1973 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

— l’acte de naissance de la femme, née le 27 mai 1979 à MOULINS (Allier) ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 mai 2025 ;

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs :

— [Z] [L], né le 14 juillet 2013 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme),

— [F] [L], né le 16 mai 2017 à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) ;

FIXE la résidence des deux enfants mineurs en alternance au domicile de chacun des parents, selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord :

— durant les périodes scolaires :

* du lundi à la sortie des classes au mercredi à la rentrée des classes chez le père,

* du mercredi à la rentrée des classes au vendredi à la rentrée des classes chez la mère,

* un week-end chez chacun des parents en alternance, du vendredi à la rentrée des classes au lundi à la sortie des classes, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère,

— outre la moitié des vacances scolaires :

* avec alternance pour celles de Noël (première moitié au père et deuxième moitié à la mère les années impaires),

*pour les autres petites vacances scolaires, les semaines impaires chez le père et les semaines paires chez la mère,

* par quarts en alternance pour les vacances d’été ;

Etant précisé que par dérogation avec le principe ci-dessus posé les enfants seront avec le père le week-end comprenant le jour de la fête des pères et avec la mère celui comprenant le jour de la fête des mères ;

DIT que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence ;

DIT que les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles, après discussion et un accord préalable (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ;

CONSTATE l’accord des parents sur le partage entre eux des prestations familiales et de l’avantage fiscal ;

**

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.