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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 6 déc. 2024, n° 24/00465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | AUVERGNE |
|---|
Texte intégral
Jugement du : 06/12/2024
N° RG 24/00465 -
N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUPQ – CPS
MINUTE N° :
MSA AUVERGNE
CONTRE
S.C.E.A. [5]
Copies :
Dossier
MSA AUVERGNE
S.C.E.A. [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Agricole
LE SIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
dans le litige opposant :
MSA AUVERGNE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par madame [G] [L], munie d’un pouvoir
DEMANDERESSE
ET :
S.C.E.A. [5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Alain LEROI, Magistrat Honoraire, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’article l218-1 du code de l’organisation,
assisté de Marie-Lynda KELLER, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 6 décembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.
DÉBATS
Par requête enregistrée le 17 juillet 2024, la S.C.E.A. [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte notifiée par les services de la MSA AUVERGNE.
A l’audience de ce jour, la MSA AUVERGNE s’est désistée de sa requête.
Monsieur [R] [E], père de madame [W] [E], gérante de la S.C.E.A. [5], présent, mais sans pouvoir, ne peut accepter le désistement de la MSA AUVERGNE ; il convient donc de prononcer une radiation.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la MSA AUVERGNE, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, la MSA AUVERGNE sera condamnée aux dépens.
EN CONSÉQUENCE
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en dernier ressort,
PRONONCE la radiation de la présente affaire.
CONDAMNE la MSA AUVERGNE aux dépens.
RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut se pourvoir en cassation contre la présente décision et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
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