Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Ctx protection sociale, 8 novembre 2024, n° 24/00496

TJ Clermont-Ferrand 8 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement a été accepté par Monsieur [L] [T], ce qui a conduit à la décision de prononcer le désistement d'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a rappelé que, en l'absence de convention contraire, les dépens déjà exposés restent à la charge de la MSA AUVERGNE suite à son désistement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Clermont-Ferrand, ctx protection soc., 8 nov. 2024, n° 24/00496
Numéro(s) :	24/00496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Jugement du : 08/11/2024

N° RG 24/00496 -

N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVI2 – CPS

MINUTE N° : 24/00438

MSA AUVERGNE

CONTRE

M. [L] [T]

Copies :

Dossier

MSA AUVERGNE

M. [L] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

Pôle Social

Contentieux Agricole

LE HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

dans le litige opposant :

MSA AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par madame [M] [C], munie d’un pouvoir

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [L] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

dispensée de comparution en vertu de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale

DEFENDEUR

LE TRIBUNAL,

composé de :

Alain LEROI, Magistrat honoraire statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties en application de l’article l218-1 du code de l’organisation,

assisté de Marie-Lynda KELLER, greffière,

***

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 8 novembre 2024 et la décision a été rendue ce même jour.

DÉBATS

Par requête enregistrée le 12 juillet 2024, Monsieur [L] [T] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte d’un montant de 998,06 euros notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 24 mai et reçue le 27 juin 2024 à la requête de la MSA AUVERGNE en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à l’année 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 otobre 2024 et a fait l’objet d’en renvoi.

A l’audience de ce jour, la MSA AUVERGNE s’est désistée de sa requête.

Par courriel du 6 novembre 2024, Monsieur [L] [T], a indiqué ne pas opposé à cette demande de désistement.

En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge de la MSA AUVERGNE , conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Dès lors, la MSA AUVERGNE sera condamnée aux dépens.

EN CONSÉQUENCE

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE le désistement d’instance,

SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,

CONDAMNE la MSA AUVERGNE aux dépens.

RAPPELLE que dans les deux mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut se pourvoir en cassation contre la présente décision et que ce pourvoi est exclusivement formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (article R142-15 du code de la sécurité sociale).

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,