TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01347 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J3PJ

MINUTE : 24/00730

ORDONNANCE

rendue le 27 décembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M^me LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [K] [H]

né le 08 Mai 1987 à [Localité 4]

[Adresse 1]

63400 CHAMALIERES comparant, assisté de M^e Cédric GIRAUDET ,avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [G] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]

régulièrement avisée par courriel le 23/12/2024

MINISTÈRE PUBLIC

***

Nous, Vincent CHEVRIER, Vice-Président chargé des fonctions de juge du contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [6]

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prononcée le 17 décembre 2024 par le Directeur du centre hospitalier universitaire de [Localité 4], à la demande d’un tiers en l’espèce Madame [G] [H], sa mère, en urgence ;

Vu la requête de Monsieur/ Madame la Directrice du centre hospitalier universitaire de [Localité 4] en date du 23 décembre 2024 aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République aux fins de maintien de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu les débats à l’audience du 27 décembre 2024, en présence du patient assisté de son conseil ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

• Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Attendu que le patient sollicite le maintien de la mesure d’hospitalisation complète,

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [O] en date du 23/12/2024 qu’il a constaté :

Désorganisation intellectuelle massive avec altération du raisonnement logique et rationalisme morbide.

Eléments délirants de persécutions et parasitage par des phénomènes productifs empêchant l’adaptation à la réalité. Déni de la dimension psychique des troubles avec opposition à la prise en charge proposée. ll existe un risque de mise en danger par defaut de discernement”.

Qu’il résulte de ce certificat médical que le patient souffre toujours de troubles mentaux ne lui permettant pas de donner un consentement éclairé aux soins; que ces troubles justifient le maintien d’une surveillance médicale constante;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [K] [H].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 27 décembre 2024

Le greffier Le Vice-Président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.