TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 24/01268 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-J2QJ

MINUTE : 24/00680

ORDONNANCE

rendue le 06 décembre 2024

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [E] [D]

né le 16 Juin 2000 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant et représenté par M^e Léa CHAMPOMIER, avocat au barreau de Clermont Ferrand

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [N] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé par courrier simple le 03/12/2024

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Noémie HALM, greffier, et en présence d'[L] [V], greffier stagiaire statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 06 Décembre 2024, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [E] [D] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [E] [D] a été admis depuis le 28/11/2024 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Madame [N] [D], sa mère ;

Attendu que par requête reçue le 03 Décembre 2024, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 03/12/2024 qu’il a constaté : “Patient souffrant d’un trouble psychotique chronique de type schizophrénique, hospitalisé pour une décompensation psychotique dans un contexte de rupture de traitement et de consommation de toxiques.

A l’admission : Délire actif à thématique perspective et mvstique et à mécanisme interprétatif et hallucinatoire. Désorganisation de la pensée, refus du traitement et de l’hospitalisation.

La prise en charge n’a pas permis d’obtenir une amélioration clinique franche : l’activité délirante reste omniprésente ainsi que la désorganisation de la pensée.

Le patient ne s’oppose pas aux soins mais le consentement est précaire.

Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrancl : Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 05/12/2024 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand:

Aggravation de son état clinique avec immergea ce de pulsions agressives à type de

menaces de passage à l’acte hétéro agressif à l’encontre des soignants sous tendu par une activité délirante a thématique persécutive et à mécanisme hallucinatoire (hallucination accoustico verbales), interprétatif et intuitif.

Rapport à la réalité altéré.

Cet etat clinique à nécessité sa mise en retrait de la vie institutionnelle (isolement pour soin et surveillance).

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.”

Attendu qu’au cours de l’audience, le conseil a été entendu en ses observations : “pas de nullité, s’en remets”.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [D] ; compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques soutenus avec activité délirante, de mécanismes persécutoires et hallucinatoires, que ces troubles de type schizophrènique ne paraissent pas avoir été intégrés par le patient; que dès lors il est nécessaire de maintenir la surveillance continue, le patient étant au demeurant placé à l’isolement ce qui explique son absence à l’audience de ce jour;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [E] [D].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand,

le 06 décembre 2024

Le greffier Le Vice-Président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.