AS/LD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE DOUZE AOUT DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [D] [I],

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 12/08/2025

N° RG 24/02554 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JTRV ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [J] [N] [K] épouse [C]

CONTRE

M. [S] [C]

Grosses : 2

Maître Laurence SALAZAR

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

Copie : 1

Dossier

Maître Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES

M^e Frédérique FOUQUES-LABRO

PARTIES :

Madame [J] [N] [K] épouse [C],

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16] (CAMEROUN)

[Adresse 4]

[Adresse 12]

[Localité 10]

DEMANDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Laurence SALAZAR de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-4443 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

CONTRE

Monsieur [S] [C],

né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 17] (CAMEROUN)

[Adresse 2]

[Localité 9]

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 63113-2025-1777 du 14/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 26 juillet 2024,

Prononce le divorce des époux [J] [N] [K] et [S] [C] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 14] (63),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 16] (CAMEROUN),

— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 17] (CAMEROUN) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er janvier 2023 ;

Dit que l’autorité parentale sera conjointement exercée par les deux parents sur :

— [E] [N] [K], né le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 15]), – [T] [C], née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 13] (63),

— [O] [C], née le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 14] (63),

— [X] [C], née le [Date naissance 11] 2023 à [Localité 14] (63).

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents:

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Maintient la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, le père accueillera ses enfants :

— les samedis et les dimanches des semaines paires, de 14h à 18h, y compris pendant les vacances scolaires ;

Constate l’état d’impécuniosité de monsieur [C] et suspend en l’état son obligation alimentaire à l’égard de ses quatre enfants mineurs ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.