CG/MLP

Ordonnance N°

du 02 SEPTEMBRE 2025

Chambre 6

N° RG 25/00290 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-J762

du rôle général

[P] [A]

c/

S.A. AXA FRANCE IARD

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME

la SELARL LKJ AVOCATS

la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

GROSSES le

— la SELARL LKJ AVOCATS

— la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies électroniques :

— la SELARL LKJ AVOCATS

— la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES

Copies :

— Expert

— CPAM

— Régie

— Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Maurane CASOLARI, Greffière et lors du prononcé de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

— Monsieur [P] [A]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

— La S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par la SCP VIGNANCOUR ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

— La CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée (courrier du 5/05/2025)

Après débats à l’audience publique du 1er Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

~ ~ ~ ~ ~ ~

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 août 2021, le véhicule conduit par monsieur [P] [A], alors à l’arrêt, a été percuté par un autre véhicule.

A l’issue de cet accident, une fracture transcorporéale de C7 a notamment été diagnostiquée à monsieur [A].

Monsieur [A] a subi une intervention chirurgicale, a consulté différents praticiens et s’est fait prescrire des examens et traitements médicaux.

Il s’est plaint d’une dégradation de sa condition physique.

Il a déclaré l’accident à son assureur, la SA AXA FRANCE IARD, qui a formulé une offre d’indemnisation provisionnelle à hauteur de 1.000,00 € le 4 août 2022, proposition acceptée par monsieur [A] le 17 août 2022.

La SA AXA FRANCE IARD a également mandaté le docteur [W] [G] afin de réaliser une expertise amiable.

Monsieur [A] conteste les conclusions de l’expert mandaté par son assureur et la proposition d’indemnisation formulée par son assureur sur la base de son rapport.

Par actes des 3 et 15 avril 2025, monsieur [P] [A] a fait assigner en référé la SA AXA FRANCE IARD et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire et la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme provisionnelle de 10.000,00 €.

Appelée à l’audience du 13 mai 2025, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois sur demande des parties.

A l’audience du 1er juillet 2025, les débats se sont tenus.

Monsieur [A] a repris le contenu de son assignation.

Au dernier état de ses conclusions reprises oralement à l’audience, la SA AXA FRANCE IARD a conclu au débouté de la demande de provision à titre principal et, à titre subsidiaire, a sollicité que son montant soit limité à une somme bien moindre.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME n’a pas comparu, indiquant par courrier du 5 mai 2025 qu’elle n’entendait pas intervenir dans l’instance.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

A l’appui de la demande d’expertise, il est notamment versé au dossier :

— Des conditions particulières de monsieur [A] ;

— Des résultats de scanner du rachis cervico-dorsal du 29/08/2021 ;

— Des résultats de scanner du rachis cervico-dorsal du 21/09/2021 ;

— Un compte-rendu du 22 septembre 2021 ;

— Des conclusions d’examen du professeur [H] [L] du 26 octobre 2023 ;

— Un compte-rendu IRM du rachis cervical et dorsal du 13 décembre 2023 ;

— Des attestations médicales du docteur [S] [F] ;

— Une offre d’indemnisation provisionnelle du 4 août 2022 ;

— Un rapport d’expertise médicale du docteur [G] du 3 avril 2023 ;

— Une proposition d’indemnisation du 20 juin 2023.

En l’espèce, les pièces produites permettent de mettre en évidence les blessures et souffrances dont monsieur [A] a été victime à la suite de l’accident survenu le 28 août 2021.

Le docteur [W] [G], mandaté par la SA AXA FRANCE IARD, a évalué les préjudices que monsieur [A] a subis dans un rapport du 3 avril 2023.

Monsieur [A] conteste les conclusions de l’experte amiable au regard de la gravité des séquelles qu’il présente.

Il ressort des éléments versés aux débats que monsieur [A] présentait notamment à l’issue de l’accident dont il a été victime une « fracture trans corporéale de C7 passant par le pédicule droit », « trait de fracture [qui] se prolonge par la suite au niveau du disque intervertébral C6-C7 avec fracture de la colonne ossifiante latéro vertébrale antérieure gauche (point de sortie de la fracture) » (pièce 4 du demandeur), blessure qui a justifié une intervention chirurgicale consistant en une « ostéosynthèse sans arthrodèse antérieure, C5 C6 C7T1 » (pièce 6 du demandeur) et la prescription de plusieurs examens et traitements médicaux.

Le docteur [F] relève que monsieur [A] « garde comme séquelles une raideur cervicale irradiante dans l’épaule jour et nuit[,] une douleur […] au niveau de l’épine de la vertèbre cassée […] » (pièce 9 du demandeur).

L’ensemble de ces éléments justifient l’organisation d’une expertise médicale, qui permettra d’apprécier contradictoirement l’état de santé de monsieur [A], ainsi que d’évaluer les préjudices subis.

Monsieur [A] justifie donc d’un motif légitime pour voir ordonner, à ses frais avancés, cette mesure d’instruction.

En conséquence, la demande sera accueillie dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.

2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle

En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal statuant en référé peut allouer une provision au créancier dans le cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, monsieur [A] sollicite la condamnation de la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre provisionnel.

La SA AXA FRANCE IARD s’oppose à titre principal à la demande au motif que les conclusions de l’expert qu’elle a mandaté sont contestées par monsieur [A] et que les prestations versées par les tiers payeurs ne sont pas connues. A titre subsidiaire, elle sollicite que la somme allouée soit réduite à de plus justes proportions.

En l’espèce, par courrier du 20 juin 2023, la SA AXA FRANCE IARD a formulé une proposition d’indemnisation à monsieur [A] à hauteur de la somme de 15.615,80 euros, déduction faite de la somme provisionnelle de 1.000,00 € d’ores et déjà allouée.

L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, au regard des séquelles qu’il présente et des frais qu’il a dû engager notamment pour réaliser de nombreux examens médicaux et des soins, une indemnité provisionnelle de 10.000,00 euros sera allouée à monsieur [A].

Par conséquent, il y a lieu de condamner la SA AXA FRANCE IARD à payer à monsieur [A], à titre provisionnel, la somme de 10.000,00 €.

Il appartiendra ensuite à l’expert désigné de se prononcer sur l’ensemble des préjudices allégués.

3/ Sur les frais

Monsieur [P] [A], demandeur, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Le Docteur [I] [U]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 12] -

Demeurant CHU Gabriel Montpied – Service de médecine légale

[Adresse 5]

[Localité 6]

OU, A DEFAUT,

Le Docteur [Y] [E] [N]

— expert près la Cour d’appel de [Localité 12] -

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 9]

Avec mission, en se conformant aux règles du Code de procédure civile, de :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1°) Convoquer monsieur [P] [A] dans le respect des textes en vigueur afin de procéder à un examen médical ;

2°) Se faire communiquer par la victime ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’événement (certificat médical initial, certificats de prolongation et de consolidation, autres certificats, radiographies, comptes rendus d’opération et d’examens, dossier médical) ;

3°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation, et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

4°) Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

5°) Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

6°) Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

7°) A l’issue de cet examen, analyser dans un esprit précis et synthétique :

— La réalité des lésions initiales ;

— La réalité de l’état séquellaire ;

— L’imputabilité directe et certaines des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

Puis procéder au chiffrage des différents postes de préjudice selon les distinctions suivantes :

1. – Dépenses de santé actuelles

Décrire tous les soins médicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation en précisant leur imputabilité, leur nature et leur coût ;

2.- Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (exemple : décompte de l’organisme de sécurité social) et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

3. – Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, et en cas d’incapacité partielle préciser le taux et la durée ;

4. – Consolidation

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; en absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

5. – Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

6. – Assistance par tierce personne

Indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est, ou a été, nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

7. – Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule, soins postérieurs) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

8. – Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

9. – Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

10. – Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.) ;

11. – Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

12. – Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

13. – Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner son avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

14. – Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

15. – Préjudice d’établissement

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser un projet de vie familiale ;

16. – Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

17. – Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

8°) Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

9°) Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

10°) Plus généralement, donner tout élément utile.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que monsieur [P] [A] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200,00 €) TTC avant le 30 novembre 2025,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai maximum de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations dans un délai de 8 mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

CONDAMNE SA AXA FRANCE IARD à payer la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00 €) à titre d’indemnité provisionnelle à monsieur [P] [A],

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [P] [A], demandeur,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,