TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00809 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGO4

Minute :25/00475

ORDONNANCE

rendue le 09 Septembre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEMANDEUR

Monsieur le Préfet,

représenté par Madame [M] [D] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011

[Adresse 2]

[Localité 3]

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [C] [S]

né le 08 Août 1991 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparant, assisté de M^e Magali BERTHOLIER, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND

Sous mesure de tutelle de Monsieur [H] [X], comparant régulièreme avisé par courriel en date du 22/08/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Valérie PIRELLO, Juge au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Septembre 2025,en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le Juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Monsieur le Préfet a développé sa requête par écrit.

Monsieur [C] [S] a été entendu ainsi que son conseil.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :

nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Préfet de police, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [C] [S] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 30/03/2022 de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Attendu que par requête du 22 Août 2025 Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 11/03/2025;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [R] en date du 21/08/2025 qu’il a constaté : “[Localité 5] stabilisation clinique. Absence d’élément délirant ou désorganisatiorinel. Thymie neutre, pas de plainte anxieuse. Nous poursuivons le travail éducationnel sur le trouble de l’usage des différents produits. Nécessité de construction d’un nouveau projet de vie afin d’éviter une nouvelle rupture thérapeutique. Dans ce sens, nous étions en tente d’un retour pour un logement mais qui s’avère finalement négatif. Un point doit étre organisé avec son curateur.

Il est indispensable de maintenir actuellement la mesure de contrainte dans l’attente de la mise en oeuvre de ce projet. Les troubles du jugement et du discernement sont manifestes et ne permettent pas de recueillir un consentement éclairé.

Les permissions sont réévaluées très régulierement en fonction de l’état clinique et cie la prise ou non de toxique. Le patient se montre compliant pour cela. Dernièrement suite à une consommation de THC, les permissions avaient été annulées et vont pouvoir reprendre maintenant que le patient est négatif. Apres un moment de frustration, il a plutot bien géré cela.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète” .

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] [W] en date du 08/09/2025 qu’il a constaté que “L’entretien de ce jour met en évidence une stabilité clinique. Absence des éléments de décompensation psychotique (éléments délirantes au désorganisationnels). La thymie est neutre, pas de symptomatologie anxieuse alléguée. Uobservance du traitement est correcte sous surveillance soignante et respect bien le cadre du service.

Nous travaillons sur la construction d’un nouveau projet de vie afin d’éviter une rupture thérapeutique, et une nouvelle mise en danger. Dans ce contexte, le patient bénéficie de permissions à Fextérieur de rétablissement afin d’évaluer son autonomie.

En attendant la mise en œuvre de ce projet de vie, la poursuite de Fhospitalisation sous ces modalités me semble nécessaire afin d’éviter une rupture thérapeutique prématuré.

Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.” ;

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [C] [S] a déclaré :” je cherchais un logement à l’extérieur. J’ai eu des permissions qui ont été suspendues. Je me sens bien mais je serai mieux chez moi dehors. Je souhaite sortir. La frustration ne me dérange plus. Je suis hospitalisé parce que j’ai fait un vol à l’arraché. Ca fait trois ans que je vis un calvaire entre infirmiers et patients qui sont insupportables, je voudrais partir et plus revenir. “

Mr [X] son tuteur est entendu en ses observations: le logement a été refusé faute de ressources;et après on nous a opposé que le logement a été pris avant lui.Le mesure est nouvelle car uniquement depuis le mois de mars 2025; il a eu des comportements inadaptés envers ses mandataires. Les relations sont bonnes, je ne vois pas la tolérance à la frustration. On recherche un appartement. Il a des consommations de toxique, c’est notre crainte s’il est en appartement. IL y a un protocole de soins s’il décompense trop de réintégrer [A] [Y]. La mesure d’hospitalisation semble justifier; il n’a pas de logement actuellement.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit . Le certificat du 21 août et 4 septembre indiquent le maintien en raison d’une absence de logement. Le motif de maintien est lié aux soins pas à un problème de logement.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la procédure régulière et la requête formée parle préfet recevable ;

Il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] afin de préparer avec son tuteur son nouveau projet de sortie dans le cadre d’un programme de soin adapté afin de ne pas risquer une rupture thérapeutique et ce, d’autant plus que l’adhésion aux soins est fragile et que la consommation de toxique reste un point de vigilance important (permissions de sortie à nouveau mises en place en septembre après des annulations en raison de la consommation de THC).

Attendu que Monsieur [C] [S] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge du trésor

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête recevable en la forme ;

Faisons droit à la requête ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet [C] [S].

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait [Localité 6],

le 09 septembre 2025

Le greffier La Juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME

— transmise au procureur de la République ce jour

— copie adressée par courriel ce jour au tuteur du patient Mr [X] [Courriel 7]

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée