Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 2 juin 2025, n° 25/00473

TJ Bordeaux 2 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a jugé que le désistement était valide car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond, permettant ainsi au demandeur de mettre fin à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp réf., 2 juin 2025, n° 25/00473
Numéro(s) :	25/00473
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	SARL MARS

Texte intégral

Du 02 juin 2025

50D

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00473 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FYI

[S] [D]

[E] [I]

— Expéditions délivrées à

la SARL MARS [X] [M]

— FE délivrée à

Le 02/06/2025

Avocats : la SARL MARS [X] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 juin 2025

PRÉSIDENT : M^me Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [D]

né le 20 Novembre 1987 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Lucas [X] (SARL MARS [X] [M])

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [I]

né le 09 Septembre 1989 à

[Adresse 1][Adresse 6]”

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 14 Mars 2025

Délibéré du 09 mai 2025 prorogé au 02 juin 2025, en raison des contraintes du service,

PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 07 Février 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte extrajudiciaire en date du 07 février 2025, Monsieur [S] [D] a fait assigner Monsieur [E] [I] par devant le Pôle Protection et Proximité du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX statuant en référé à l’audience du 14 mars 2025, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et condamner le défendeur aux dépens, et à la somme de 1.200 euros de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 14 mars 2025, Monsieur [S] [D], représenté par son avocat, sollicite du tribunal de constater son désistement d’instance, le déclarer parfait, et en donner acte.

Monsieur [I] [E] n’est ni présent ni représenté.

A l’issue la décision a été mise en délibéré au 09 mai 2025, prorogé au 02 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action :

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dès lors, conformément à l’article 394 susvisé, Monsieur [S] [D] est valablement fondé à se désister de l’instance et l’action de manière totale.

Conformément à l’article 395 du code de procédure civile, Monsieur [E] [I] n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Les parties feront par conséquent leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

Enfin, aucune demande n’étant formulée dans le dispositif des conclusions s’agissant d’une homologation du protocole d’accord transactionnel joint, il y a lieu de considérer que le juge des référés n’est pas saisi d’une demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent,

vu l’urgence :

DECLARONS le désistement d’instance et d’action signifié par le demandeur parfait ;

CONSTATONS en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00473 ;

DISONS que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens ;

AINSI FAIT ET JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

Le GREFFIER La JUGE