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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 6 réf. pdt, 29 juil. 2025, n° 25/00581 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00581 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
GB / MC
Ordonnance N°
du 29 JUILLET 2025
Chambre 6
N° RG 25/00581 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEUE
du rôle général
[J] [B]
c/
[Z] [F],
CPAM du PUY de DOME
la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT
Copie électronique :
— la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT
Copie :
— Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, faisant fonction de Présidente
assistée de Madame Maurane CASOLARI, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
— Madame [J] [B]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Maître Anne Cecile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocats au barreau de CUSSET/VICHY
ET :
DÉFENDERESSES
— Madame [Z] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
— La CPAM du PUY de DOME, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Juillet 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 02 Juillet 2025 dont le second original n’a pas été déposé au greffe,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 02 Juillet 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le Greffier, La Présidente,
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