TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00916 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KIEI

MINUTE: 25/537

ORDONNANCE

rendue le 14 Octobre 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS

DEPUIS LA PRÉCÉDENTE DÉCISION DE MAINTIEN

EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [Z] [D]

né le 01 Avril 1972 à [Localité 5]

SDF

Non comparant représenté par Maître MOUSSY Hervé, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, régulièrement avisée par courriel le 30/09/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Audrey BESSAC, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Octobre 2025, la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [Z] [D] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge du tribunal judiciaire en application de cet article ou de l’article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d’un avis conjoint rendu par deux psychiatres de l’établissement ;

Attendu que Monsieur [Z] [D] fait l’objet, depuis une décision d’admission en date du 05/04/2025, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce l’ ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE, sa curatrice ;

Attendu que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 15/04/2025 ;

Attendu que par requête du 30 Septembre 2025, le directeur d’établissement a saisi le juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 29/09/2025 qu’il a constaté : “ Monsieur [D] se présente dans une évolution favorable avec l’enkystement des svmptômes d’agitation anxieuse et un moindre recours aux aménagements déficitaires dans le quotidien. Cette évolution apparait en lien avec son acceptation d*un mouvement de deuil de sa place familiale, et d’investissement de son lien avec l’équipe. Le caractere fragile de cette amélioration nécessite le maintien de la contrainte pour éviter de nouvelles conduites de mise en danger en lien avec sa dépendance ancienne à l’institution.Les éléments médicaux suivants ne font pas obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND . Dans ces conditions, les soins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète;”

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [C] en date du 13/10/2025 qu’il a constaté : “Monsieur [D] reste dans une évolution favorable avec l’enkystement des symptômes d’agitation anxieuse et un moindre recours aux aménagements déficitaires dans le quotidien.

Cette évolution apparait en lien avec son acceptation d’un mouvement de deuil de sa place familiale, et d’investissement de son lien avec l’équipe.

Il persiste cependant toujours des moments plus difficile avec de nouveau des tensions et troubles du comportement ce qui nécessite le maintien de la contrainte pour éviter de nouvelles conduites de mise en danger en lien avec sa dépendance ancienne à l’institution.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Les éléments médicaux ci-dessus ne font pas obstacle à l’audition du patient par Mr

ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu que Monsieur [D] a refusé de comparaître à l’audience.

Le conseil a été entendu en ses observations: il s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], recevable, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de [Z] [D] ;

******

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [Z] [D].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6], le 14 Octobre 2025

Le greffier La Vice-présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.