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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 24/06076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Céline ROMERO, S.A. GAN ASSURANCE
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06076 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JSV
N° MINUTE :
5/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société L’UAB “MIDI TRANSPORT”, dont le siège social est sis [Adresse 2] (LITUANIE) -
ayant pour avocat Me Céline ROMERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0226, non comparant
à
S.A. GAN ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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