COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/02332 – N Portalis DB2H-W-B7J-25YK

Ordonnance du : 27 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 17.06.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [M] [X]

né le 16 Décembre 2002 à [Localité 4]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 23 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.06.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de situation du Docteur [N] [C] en date du 27.06.2025 indiquant que Monsieur [M] [X] a été transféré à l’USIP pour la poursuite des soins ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître DANDOIS Brice, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [X],

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [M] [X] assisté de Maître DANDOIS Brice, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 23.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public; que les soins psychiatriques doivent être maintenus sous la forme d’une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [M] [X] en hospitalisation complète est régulière;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du représentant de l’Etat) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Juin 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N RG 25/02332 – N Portalis DB2H-W-B7J-25YK

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DANDOIS Brice le 27 Juin 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [M] [X] le 27 Juin 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 27 Juin 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 27 Juin 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Juin 2025.

Le Greffier,