TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 25/00797 – N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGGD

MINUTE : 25/00446

ORDONNANCE

rendue le 22 août 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [8]

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [Y] [K]

née le 03 Mars 1978 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante assistée de Maître BARDIN ROUSSEL Laeticia, avocate au barreau de CLERMONT FERRAND,

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [L] [X] [K] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante et non représentée, régulièrement avisée par courriel le 18/08/2025

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Virginie FAVIER-LABAUNE, vice présidente chargée des fonctions de juge de l’application des peines au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

Maître BARDIN ROUSSEL dépose des conclusions de nullité écrites.

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Août 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [Y] [K] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [Y] [K] a été admise depuis le 12/08/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [L] [X] [K] épouse [G], sa soeur ;

Attendu que par requête reçue le 18 Août 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [J] en date du 18/08/2025 qu’il a constaté : “Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou M^me Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : Aucun. Présence d’une symptomatologie mixte avec sub-tachypsychie et fuite des idées tristesse pathologique de l’humeur. Pas d’idéation suicidaire verbalisé. Persistance des idées délirantes de ruine. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [Y] [K] a déclaré : ”je ne me sens pas prête à sortir, je sens que j’ai encore besoin de soins. Il y a eu déjà 2 hospitalisations ici il y a longtemps, je suis allée 2 fois au [7] aussi. Je suis bipolaire et le médecin m’a parlé que mes émotions étaient mixtes (monter, descendre). Je ne fais pas grand chose de mes journées, je fume, l’après-midi je fais une sieste, j’essaie d’écouter la musique, je prends ma douche, j’essaie de lire un peu. Je suis pacsée et j’ai 2 enfants de 14 et 18 ans”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, madame a été hospitalisée à la demande d’un tiers en urgence. CM circonstancié dans lequel il n’est pas fait état d’un risque d’atteinte à l’intégrité du malade (L3212-3 CSP). Absence de la mention de la domiciliation du procureur envers lequel l’avis d’hospitalisation est transmis.

Sur la requête en nullité:

Sur le premier moyen :

Attendu que le certificat médical du docteur [Z] fait état de “trouble du comportement auto et hétéro agressif et s’est rendue auprès des services de police pour déposer plainte contre elle-même” ; que le risque auto agressif est idendifié par le médecin et caractérise le risque d’atteinte à l’intégrité physique de la malade ; que le premier moyen sera rejeté ;

Sur le second moyen :

Attendu que si le dispostif de la décision d’admission en soins psychiatriques en date du 12 août 2025, ne précise pas que le procureur de la République compétent est celui de [Localité 5], le bordereau d’envoi figurant en page 8 est bien adressé au procureur de la Républuqe de [Localité 5] ; que le second moyen sera rejeté ;

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [8], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [K] ; compte tenu de la persistance des troubles psychiatriques tels qu’énoncés dans le certificat médical susmentionné rendant indispensable la poursuite des soins sous surveillance continue en milieu hospitalier, la patiente considérant elle-même avoir besoin de soins et souhaitant rester hospitalisée, de sorte qu’il apparaît adapté qu’elle bénéficie de soins sous cette modalité de prise en charge,

Attendu que Madame [Y] [K] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons les nullités soulevées ;

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Y] [K].

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 août 2025

Le greffier La Vice-Présidente

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— adressée par courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par courriel au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.