TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Décision du : 22 Juillet 2025

S.A. SMA

C/

S.A.R.L. OKEANOS

N° RG 24/04303 – N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZSJ

n°:

ORDONNANCE

Rendue le vingt deux Juillet deux mil vingt cinq

par Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,

assistée de Madame Fanny CHANSEAUME, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. SMA, en sa qualité d’assureur de la société A.A.F.P

[Adresse 5]

Représentée par M^e Anne-Sophie BRUSTEL de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEFENDERESSE

S.A.R.L. OKEANOS

[Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par M^e Christine PARET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Après l’audience de mise en état physique du 10 juin 2025, du l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [R] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 2] ([Adresse 4]), laquelle est équipée d’une piscine depuis plus de 20 ans.

En 2020, il a décidé de remplacer cette piscine par une autre en coque polyester équipée d’accessoires et d’un volet roulant, et vendus par la société Abatik Piscines & Spas.

La société A.A.F.P. [P] [B], assurée auprès de la société SMA, a été chargée des travaux de terrassement et de démolition de la structure précédente.

La procédure de référé

Se plaignant de retard de livraison et du non-respect du dimensionnement de la coque de la piscine, par acte des 23 février et 8 mars 2021, M. [R] a fait assigner en référé la société Abatik Piscines & Spas et la société A.A.F.P. afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 27 avril 2021, le juge des référés a ordonné une consultation judiciaire et commis M. [L] [W] pour y procéder.

Par ordonnance du 11 janvier 2022, les opérations de consultation ont été déclaré communes et opposables à la SARL Okeanos et à la SMA SA, assureur de la société A.A.F.P.

Les procédures au fond et l’incident

Par acte du 24 novembre 2022, M. [R] a assigné la société Abatik Piscines & Spas, la société AAFP et la SMA devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins d’indemnisation.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 22/04855.

Par acte du 6 janvier 2023, la SMA a assigné la société Okeanos devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins suivantes :

— Dire et juger recevable et bienfondé l’appel en cause sollicité par la SMA SA à l’égard de la société Okeanos,

— Prononcer la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale enrôlée sous le RG 22/04855,

— Constater que la SMA se réserve le droit de conclure après jonction de la présente affaire avec l’affaire principale enrôlée sous le RG 22/04855,

— Réserver les demandes que la requérante pourrait être amenée à présenter au titre de ses recours et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Réserver également les dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00241.

Suivant ordonnance du 4 avril 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction de l’instance numéro RG 22/04855 avec l’instance numéro RG 23/00241, a prononcé la radiation de l’affaire numéro RG 23/00241 et a précisé qu’elle pourrait être réinscrite à la suite de la décision rendue dans l’affaire principale soit l’affaire numéro RG 22/04855.

Suivant ordonnance du 16 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire numéro RG 22/04855.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 février 2024 dans l’instance anciennement enrôlée sous le numéro RG 22/04855, M. [R] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 24/00565.

Par des conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2024 dans l’instance anciennement enrôlée sous le numéro RG 23/00241, la SMA a conclu aux fins suivantes :

— Ordonner la réinscription de la procédure initiée par la SMA SA à l’encontre de la société Okeanos initialement enrôlée sous le RG 23/00241,

— Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’affaire principale actuellement pendant devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et enregistrée sous le numéro RG 24/00565 opposant M. [G] [R] et la société Abatik Piscines et Spas, la société AAFP et la SMA SA,

— Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 24/04303.

Suivant ordonnance du 21 février 2025, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans la procédure RG 24/04303 dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l’instance numéro RG 24/00565 actuellement pendante devant lui, a prononcé la radiation de l’affaire et dit qu’elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente dès la survenance des décisions précitées,

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 20 mai 2025, la SA SMA SA demande au juge de la mise en état de :

— Ordonner la réinscription de la procédure initiée par la SMA SA à l’encontre de la société Okeanos initialement enrôlée sous le numéro 23/00241,

— Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive à intervenir dans l’affaire principale actuellement pendante devant la cour d’appel de [Localité 7] et opposant M. [G] [R] à la société Abatik Piscines & Spas, la société A.A.F.P. et la SMA SA,

— Réserver les frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 20 mai 2025, la SARL Okeanos demande au juge de la mise en état de :

— Juger que la société Okeanos s’en remet à droit sur les demandes de la SMA SA,

— Réserver les frais irrépétibles et les dépens.

A l’audience de mise en état du 10 juin 2025, l’incident a été retenu et mis en délibéré au 22 juillet 2025, ce dont ont été avisées les parties en présence.

MOTIFS DE LA DECISION

— Sur la demande de sursis à statuer

Il résulte de l’article 378 du code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine ».

Le sursis à statuer peut être prononcé dans l’intérêt d’une bonne justice, étant précisé que le juge en apprécie de manière discrétionnaire l’opportunité.

En l’espèce, il ressort des pièces et débats que la SARL Abatik Piscines & Spas a interjeté appel, devant la cour d’appel de Riom, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 4 mars 2025 dans l’instance RG 24/00565.

Or, ledit arrêt va se prononcer sur les responsabilités et les condamnations y afférent, notamment celle de la SARL A.A.F.P. [P] [B], assurée auprès de la SA SMA SA qui a appelé en garantie la SARL Okeanos dans la présente procédure.

Il est en conséquence de bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente des décisions de la cour d’appel de [Localité 7] dans l’instance précitée numéro RG 25/00630.

Toutefois, dans la mesure où l’audience n’a pas encore été fixée devant la cour et en l’absence de toute certitude par rapport aux délais engagés, il convient de prononcer une radiation de la présente affaire, laquelle pourra être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente.

2/ Sur les dépens

Les dépens de la présente instance d’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,

ORDONNE le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt définitif de la cour d’appel de [Localité 7] dans la procédure numéro RG 25/00630,

PRONONCE la radiation de l’affaire,

DIT qu’elle sera réinscrite à la demande de la partie la plus diligente dès la survenance de la décision précitée,

RÉSERVE les dépens,

La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier, Le juge de la mise en état,