Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 6 février 2026, n° 25/01439

TJ Montpellier 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité de l'accord avec le Code de procédure civile
La cour a constaté que l'accord était conforme aux exigences légales et a décidé de lui conférer force exécutoire, mettant ainsi fin au litige entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 6 févr. 2026, n° 25/01439
Numéro(s) :	25/01439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fanny MEYNADIER
Parties :	Syndicat de copropriétaires - DEBUSSY c/ S.C.I. - LA TAILLADE DE [ Localité 2 ]

Texte intégral

N° RG 25/01439 – N° Portalis DBYB-W-B7J-PYX5

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 06 Février 2026

DEMANDEUR:

Syndicat de copropriétaires -DEBUSSY, ayant pour syndic SAS FONCIA [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER,

DEFENDEUR:

S.C.I. -LA TAILLADE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M. [I] [C] (Gérant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 08 Décembre 2025

Affaire mise en deliberé au 06 Février 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 06 Février 2026 par

Claire GUILLEMIN, Président

assistée de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Fanny MEYNADIER

Copie certifiée delivrée à : S.C.I. -LA TAILLADE DE [Localité 2]

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025 le syndicat des copropriétaires DEBUSSY représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA, a assigné la SCI LA TAILLADE DE CONQUES devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Montpellier pour l’audience du 13 octobre 2025 afin de la voir condamner au paiement des sommes suivantes :

949,99 € au titre des charges dues selon décompte arrêté au 27 janvier 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 28 octobre 2024,

1722,11 € au titre des frais de recouvrement,

1500 € à titre de dommages et intérêts,

1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les dépens en ce compris le commandement de payer d’un montant de 274,45 € et incluant l’ensemble des frais fixés à l’article 695 du code de procédure civile comprenant en cas d’exécution forcée le montant des sommes retenues par le commissaire de justice par application de l’article A 444- 32 du code de commerce.

Il a sollicité l’exécution provisoire.

Lors de cette audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 décembre 2025.

Au cours de cette audience, les parties ont bénéficié d’une conciliation et ont présenté à l’issue un constat d’accord signé par elles ainsi que par Monsieur [T] [L], conciliateur de justice.

Les parties sollicitent son homologation pour lui conférer force exécutoire.

La décision a été mise en délibéré au 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’homologation :

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

En application de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, il est produit un constat d’accord signé le 8 décembre 2025 aux termes duquel les parties s’accordent sur le montant de la dette arrêtée au 30 novembre 2025 à la somme de 3 178,04 euros et sur un échéancier permettant à la SCI LA TAILLADE DE CONQUES, représentée par son gérant M. [I] [C], un échelonnement des règlements selon les modalités suivantes : quatre versements par chèque d’un montant chacun de 794,51 € le 20 décembre 2025, 20 janvier 2026, 20 février 2026, 20 mars 2026.

Cet accord met un terme à toute action entre les parties concernant le paiement du règlement des charges de copropriété objet de l’assignation susvisée.

Il y a lieu de constater que cet accord met fin à tout litige entre les parties qui renoncent chacune à leurs prétentions à l’égard de l’autre.

Par conséquent, il y a lieu de conférer force exécutoire au constat d’accord signé le 8 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFERE force exécutoire au constat d’accord signé le 8 décembre 2025 entre le syndicat des copropriétaires DEBUSSY représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA d’une part, et la SCI LA TAILLADE DE CONQUES représentée par son gérant M. [I] [C] d’autre part, dont une copie sera annexée au présent jugement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord ;

La greffière, La Juge,